EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.     Le requérant est né en 1936 et réside à Foiano di Val Fortore (Bénévent).   1. La procédure de faillite   6.

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1965 et réside à Bénévent.   A. La procédure de faillite   5.

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

En outre, elle dénonce le fait que, selon l'article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief des requérants doit être examiné uniquement sous l'angle

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée en faillite est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1948 et réside à Florence.   A. La procédure de faillite   5.

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la

    Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre M me S.N. et le requérant ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci

En outre, il dénonce le fait que, selon l’article 143 de la loi sur la faillite, sa réhabilitation, qui met fin à ces incapacités personnelles, ne peut être demandée que cinq ans après la clôture de la

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est étrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

    Par un jugement déposé le 7 mars 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre les requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci. 7.

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de

Quant à la partie de la requête soulevée pour le compte de la société, le Gouvernement fait valoir que, le requérant ne pouvant plus représenter la société à la suite de la mise en faillite de celle-ci

    Par un jugement déposé le 26 février 1996, le tribunal de Bénévent déclara la faillite de la société de fait existant entre les requérants ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci. 7.

Quant à la partie de la requête soulevée pour le compte de la société, le Gouvernement fait valoir que, le requérant ne pouvant plus représenter la société à la suite de la mise en faillite de celle-ci

Toutefois, s'agissant dans le cas d'espèce du contrôle de la correspondance du failli par le syndic de la faillite, la Cour estime que le grief du requérant doit être examiné uniquement sous l'angle de