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283 959 résultats pour « faillite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4776

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

Article 6 § 1 – La limitation de la capacité du failli d’ester en justice vise à confier au syndic de la faillite la représentation en justice pour les questions relevant des droits patrimoniaux du failli

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea35

Cassation

24 novembre 1966

24 novembre 1966

DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE CE DERNIER ET DE S'ETRE, AINSI, RENDUS SES COMPLICES, ALORS QUE A...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003322605

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD002673505

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002066202

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

procédure de faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004066405

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001100005

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000868105

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004082405

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004026105

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004080705

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD005629800

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003826405

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 1. La procédure de faillite   4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD002752204

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD003219096

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD002907004

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD001771203

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

    Par un jugement déposé le 12 février 1998, le tribunal déclara la faillite de la société de fait qu’il estimait exister entre les requérants, ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002551302

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES LUORDOc/ITALIE et BOTTARO c

ECLI:CEDH:003-796480-813670

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

Invoquant l’article 2 du Protocole n o 4, les requérants se plaignaient de l’interdiction faite au failli de s’éloigner de son lieu de résidence. Par ailleurs, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD003456204

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Source officielle

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