CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

260 244 résultats pour « faillite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4776

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

Article 6 § 1 – La limitation de la capacité du failli d’ester en justice vise à confier au syndic de la faillite la représentation en justice pour les questions relevant des droits patrimoniaux du failli

Page 1 sur 13013

Suivant →

Annonces BODACC5 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

DOUANE ET FAILLITES

SIREN 487681546GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

08/09/2010

Voir →

Radiations

DOUANE ET FAILLITES

SIREN 487681546GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

08/09/2010

Voir →

Radiations

ETABLISSEMENT GLAUDIO - EN FAILLITE, GLAUDIO, Paul

SIREN 448879981GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

15/06/2010

Voir →

Créations

NDF (NEGOCES - DESTOCKAGES - FAILLITES), TRAUT, Patrice René

SIREN 380289074GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

27/09/2009

Voir →

Modifications diverses

DOUANE ET FAILLITES

SIREN 487681546GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14/11/2008

Voir →

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea35

Cassation

24 novembre 1966

24 novembre 1966

DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE CE DERNIER ET DE S'ETRE, AINSI, RENDUS SES COMPLICES, ALORS QUE A...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003322605

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD002673505

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002066202

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

procédure de faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004066405

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001100005

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD000868105

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004082405

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004026105

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD004080705

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD005629800

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD003826405

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 1. La procédure de faillite   4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD002752204

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

faillite.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0717JUD003219096

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

    La Cour relève que l'interdiction faite au failli d'administrer ses biens et d'en disposer a pour but le payement des créanciers de la faillite.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610127

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - Failli - Irrecevabilité de la requete présentée par un failli sans l 'assistance ou l'intervention à l'instance du syndic de faillite.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0623JUD002907004

Admin. suprême

23 juin 2009

23 juin 2009

que par le failli ayant fait preuve d’une «   bonne conduite effective et constante   » pendant au moins cinq ans à compter de la clôture de la procédure (article 143 de la loi sur la faillite

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD001771203

Admin. suprême

13 novembre 2007

13 novembre 2007

    Par un jugement déposé le 12 février 1998, le tribunal déclara la faillite de la société de fait qu’il estimait exister entre les requérants, ainsi que la faillite personnelle de ceux-ci.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0524JUD002551302

Admin. suprême

24 mai 2006

24 mai 2006

De ce fait, toute notion de dol ou de fraude de la personne déclarée faillie est etrangère aux faits de l’espèce, sans quoi on tomberait dans l’hypothèse du délit de banqueroute simple ou frauduleuse,

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES LUORDOc/ITALIE et BOTTARO c

ECLI:CEDH:003-796480-813670

Admin. suprême

17 juillet 2003

17 juillet 2003

Invoquant l’article 2 du Protocole n o 4, les requérants se plaignaient de l’interdiction faite au failli de s’éloigner de son lieu de résidence. Par ailleurs, M.

Source officielle