Cour de Cassation · cr — 24 novembre 1966

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (LUCIEN) ;



2° Y... (ANDRE-JULES) ;



3° Z... (LUCIEN-DOMINIQUE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 21 OCTOBRE 1965, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;



VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS DES TROIS DEMANDEURS ;



LE MOYEN UNIQUE DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 4, 59, 60, 403 ET 404 ANCIEN DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 591 ET 593 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, PAR FAUSSE APPLICATION, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE X... EN COUR D'ASSISES SOUS LA PREVENTION DE COMPLICITE D'UNE FAILLITE D'AGENT DE CHANGE OUVERTE EN 1957 - PAR LE PREMIER MOTIF QUE LADITE FAILLITE SERAIT CONSTITUTIVE D'UNE BANQUEROUTE SUI GENERIS ET COMPORTERAIT DES LORS UNE EVENTUELLE COMPLICITE, ALORS D'UNE PART, QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN, TEXTES PENAUX D'INTERPRETATION STRICTE, NE CONNAISSENT QUE LA BANQUEROUTE SIMPLE, ET LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET QUE D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE RECONNUE DES ELEMENTS FRAUDULEUX ENUMERES AU CODE DE COMMERCE, LA FAILLITE DE L'AGENT DE CHANGE EST UNE BANQUEROUTE SIMPLE, LAQUELLE NE COMPORTE PAS DE COMPLICITE - ET PAR LE SECOND MOTIF QUE, S'AGISSANT D'UNE BANQUEROUTE AGGRAVEE ET FRAUDULEUSE, LE COMPLICE EST PASSIBLE DES MEMES PEINES QUE L'AUTEUR PRINCIPAL, ALORS QUE D'UNE PART LA PEINE ENCOURUE NE PEUT MODIFIER LA QUALIFICATION, LAQUELLE DEMEURE CELLE DE LA BANQUEROUTE SIMPLE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARRET SE CONTREDIT AINSI, MEME SUR LA QUALIFICATION PUISQUE, AYANT CONSTATE EN FAIT QUE LA BANQUEROUTE DE L'AGENT DE CHANGE N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, IL LA QUALIFIE ENSUITE DE BANQUEROUTE SUI GENERIS, PUIS DE BANQUEROUTE AGGRAVEE ET AFFIRME ENFIN QUE TOUTE BANQUEROUTE D'AGENT DE CHANGE SERAIT CONSIDEREE COMME FRAUDULEUSE PAR LE LEGISLATEUR, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE DE SAVOIR SI, DANS LA PENSEE DE L'AUTEUR DE L'ARRET, LA FAILLITE DE L'AGENT DE CHANGE EST UNE BANQUEROUTE SIMPLE, UNE BANQUEROUTE SUI GENERIS, UNE BANQUEROUTE AGGRAVEE OU UNE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;



JOINT AU PREMIER MOYEN DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL, 4, 59, 60, 403, 404 DU CODE PENAL, 591 A 600 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE ANDRE Y... SOUS L'INCULPATION DE COMPLICITE D'UNE FAILLITE D'AGENT DE CHANGE REMONTANT A 1957, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE BANQUEROUTE SIMPLE, MAIS D'UNE INFRACTION SUI GENERIS ET QUE PAR SUITE DE L'ARTICLE 404 DU CODE PENAL, A TRAVERS SES REDACTIONS SUCCESSIVES, N'EXCLUT PAS LA COMPLICITE ;



ALORS QUE LA MISE EN FAILLITE D'UN AGENT DE CHANGE CONSTITUAIT, DES AVANT 1958, UNE BANQUEROUTE QUI, N'ETANT PAS FRAUDULEUSE, ETAIT NECESSAIREMENT UNE BANQUEROUTE SIMPLE, INSUSCEPTIBLE DE COMPLICITE PENALE ;



ET JOINT AU SECOND MOYEN DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU PREMIER MOYEN, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE Y..., AU MOTIF, SUBSIDIAIRE D'APRES SON ENONCE, QUE LES COMPLICES DE L'AGENT DE CHANGE FAILLI PEUVENT ETRE POURSUIVIS COMME TELS DU SEUL FAIT QUE LA FAILLITE DE CET OFFICIER PUBLIC CONSTITUE UN CAS DE BANQUEROUTE AGGRAVE AU POINT DE VUE DES PEINES ENCOURUES, QUI SONT CELLES DE LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ;



ALORS QUE LE REGIME REPRESSIF DE LA COMPLICITE EN LA MATIERE EST DETERMINE PAR LA QUALIFICATION DE L'INFRACTION, ET QUE PAR SUITE S'APPLIQUENT LES DISTINCTIONS LEGALES EXCLUANT LES POURSUITES AU CAS D'UNE BANQUEROUTE NON FRAUDULEUSE ;



VU LESDITS ARTICLES ;



ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;



 QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;



ATTENDU QUE X..., Y... ET Z... ONT ETE PAR L'ARRET ATTAQUE, RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, A PARIS ET MARSEILLE, ENTRE LE 25 NOVEMBRE 1954 ET LE 25 NOVEMBRE 1957, AIDE OU ASSISTE, AVEC CONNAISSANCE A... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE CE DERNIER ET DE S'ETRE, AINSI, RENDUS SES COMPLICES, ALORS QUE A... AVAIT LA QUALITE D'AGENT DE CHANGE, FAITS PREVUS ET REPRIMES, D'APRES L'ARRET, PAR LES ARTICLES 89 DU CODE DE COMMERCE, 59 ET 404 DU CODE PENAL, CE DERNIER MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ;



ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES FAITS REPROCHES AUX INCULPES ETAIENT ANTERIEURS A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 ET APRES AVOIR RECONNU QUE LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE N'ETAIT PAS PUNISSABLE SELON LA LEGISLATION DE L'EPOQUE, POSE EN PRINCIPE QUE LA FAILLITE DE L'AGENT DE CHANGE, PREVUE, MAIS NON REPRIMEE, PAR L'ARTICLE 89 DU CODE DE COMMERCE, SERAIT, SELON LES TERMES DE L'ARRET, UNE INFRACTION SUI GENERIS DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SERAIENT ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX DE LA BANQUEROUTE SIMPLE, ET AJOUTE QUE CETTE INFRACTION PARTICULIERE, PUNIE AVANT L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PAR L'ARTICLE 404 DU CODE PENAL, CONTINUE A L'ETRE PAR LE MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION NOUVELLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER AINSI D'UNE PART, QUE LA FAILLITE D'AGENT DE CHANGE N'ETAIT PAS UNE BANQUEROUTE SIMPLE, ET D'AUTRE PART QUE CETTE INFRACTION QU'ELLE ASSURAIT ETRE ORIGINALE ETAIT ACTUELLEMENT REPRIMEE PAR L'ARTICLE 404 MODIFIE DU CODE PENAL, ALORS QUE CELUI-CI, DANS SA REDACTION NOUVELLE, NE PUNIT PLUS, COMME L'ANCIEN ARTICLE 404, L'AGENT DE CHANGE POUR SA SEULE FAILLITE, MAIS SEULEMENT L'AGENT DE CHANGE RECONNU COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE OU FRAUDULEUSE ;



ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST A NOUVEAU CONTREDITE EN ENONCANT QU'ON NE COMPRENDRAIT PAS QUE LE LEGISLATEUR AYANT CONSIDERE TOUTE FAILLITE D'UN AGENT DE CHANGE COMME UNE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LES INDIVIDUS QUI ONT, COMME EN L'ESPECE, SCIEMMENT PREPARE OU FACILITE SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS NE SOIENT PAS POURSUIVIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT TOUT D'ABORD AFFIRME QUE LA FAILLITE DE L'AGENT DE CHANGE ETAIT UN CAS DE BANQUEROUTE SUI GENERIS ET NON DE BANQUEROUTE SIMPLE OU FRAUDULEUSE, ALORS ENSUITE QUE L'ARRET NE RENVOIE PAS LES INCULPES DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE MAIS POUR COMPLICITE DE FAILLITE D'AGENT DE CHANGE, ALORS EGALEMENT QUE L'ARTICLE 404 DU CODE PENAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A LAQUELLE L'ARRET SE REFERE, DISTINGUAIT SANS EQUIVOQUE LA SIMPLE FAILLITE DE L'AGENT DE CHANGE DE SA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ALORS, ENFIN, QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES QUI DEMANDAIENT QUE SOIT RETENU LE DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT TOUT D'ABORD ENONCE QU'ELLE NE TROUVAIT PAS DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE D'ELEMENTS LUI PERMETTANT DE DISQUALIFIER EN COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LES FAITS REPROCHES A X..., Y... ET Z... ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS COMMIS DANS LES FAILLITES PAR D'AUTRES QUE LE FAILLI NE POUVANT ETRE REPRIMES AVANT L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 QUE DANS LE CADRE DES ARTICLES 403 ANCIEN DU CODE PENAL ET 593 A 600 ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A OMIS DE LE FAIRE, DE RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES A X..., Y... ET Z... POUVAIENT TOMBER SOUS LE COUP DE CELLES DE CES DISPOSITIONS PENALES REPRISES PAR L'ORDONNANCE N° 58- 1299 DU 23 DECEMBRE 1958 ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 21 OCTOBRE 1965 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE, EN L'ETAT LA CAUSE ET LES PARTIES, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



ET, POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION DES INCULPES OU DE CERTAINS D'ENTRE EUX, REGLANT DE JUGES PAR AVANCE, ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LES SUSNOMMES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE AFIN QU'ILS SOIENT JUGES AVEC LES AUTRES ACCUSES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM JOLLY, CHAREYRE, RYZIGER, TALAMON ET GARAUD.