X... fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, 1°/ qu'en vertu de l'article 11 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, les faits commis

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes

AERIENNE POURRA ETRE SANCTIONNE EN DEHORS DES GARANTIES DISCIPLINAIRES; QUE LE SIEUR X..., QUI A PARTICIPE AU MOUVEMENT DE GREVE DES CONTROLEURS DE LA NAVIGATION AERIENNE A PARTIR DU 20 FEVRIER 1973 A FAIT

ne permettent pas d'annuler l'assignation du procureur de la République ; que si l'article 133-9 du code pénal pose le principe de l'effacement des faits amnistiés, l'article 133-11 du code pénal fixe

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré qu'il n'y avait pas violation de l'article 26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et que la société Emerson Europe pouvait faire allusion à toute pièce portant

Y... fait aussi grief à l'arrêt d'avoir écarté l'amnistie de ces faits, alors, selon le moyen, que les faits qui lui sont reprochés et dont il conteste qu'ils puissent être considérés comme une cause réelle

qui avaient provoqué cette condamnation qu'il a estimé contraires à l'esprit de solidarité devant l'ennemi ; que la circonstance que ces faits aient été amnistiés par la loi du 6 août 1953 n'empêchait

état d'une condamnation correctionnelle ayant trait à des faits amnistiés en vertu de la loi du 4 août 1981, en violation des articles 2, 13 et 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, et alors, d'autre

pouvaient, dès lors, servir de base à une sanction disciplinaire ; qu'il s'ensuit, d'une part, que, dès lors que la sanction disciplinaire dont Mlle X... a été l'objet s'est exclusivement référée à ces faits

appréciation des faits de la cause, la brève et constante " séquestration " constituant la contravention de violences légères pour laquelle la Cour ne peut que constater l'application de la loi d'amnistie

1980 à la suite de l'insolence dont il avait fait preuve, en a fait état et a été influencée dans sa décision par ces faits, a violé la loi du 4 août 1981 portant amnistie des fautes commises avant le

les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (.) sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les griefs invoqués par l'employeur sont imprécis, ont varié dans le temps et qu'il a été tenu compte de faits

juges du fond, qui, en l'absence de dénaturation par ceux-ci des éléments de fait qui leur étaient soumis, ne peut être discutée en cassation ; Considérant qu'en l'état des constatations faites par la

D'ARNAUD DE X..., SA NOUVELLE DECISION NE POURRAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ET NE POUVAIT, A LA DATE DU 26 JUILLET 1976, PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE FONDEE SUR DES FAITS AMNISTIES PAR LA LOI

d'ordonner que soit rappelé l'effacement dans tout document concernant le requérant, y compris dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mai 1982 rendu sur la requête n° 33724, des éléments le concernant ayant fait

de surcroît, que le rappel de faits et de sanctions amnistiés est illégal, et a nécessairement nui aux droits de la défense, ce dont celle-ci pouvait se prévaloir jusqu'à la fin des débats ; " alors,