dont il déduisait qu'avaient été commis à son préjudice des infractions qu'il qualifiait violation du secret professionnel, violation du secret de l'instruction et divulgation de faits amnistiés ; que

RENE A ETE DEPORTE NON POUR DES ACTES DE RESISTANCE MAIS POUR DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943 ; QUE L'AMNISTIE DE CES FAITS

Y..., qui avait déjà siégé et délibéré lors de la procédure qui a donné lieu à un arrêt du 23 mai 1995, ayant statué sur des faits amnistiés par la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; " alors que ne répond

de sa situation familiale, la décision attaquée est suffisamment motivée ; Considérant que la juridiction ordinale n'a pas commis d'erreur de qualification juridique en s'abstenant de déclarer les faits

X..., et compte tenu de la qualification juridique des faits opérée par les autorités de l'Etat requérant, ni les infractions, ni les peines pour lesquelles l'extradition est demandée, n'entrent dans le

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que les avertissements des 24 octobre 1977, 2 juin 1978 et 30 mars 1979 invoqués par l'employeur concernaient des faits

et de la personnalité du condamné ; que Jean-Maurice X... demande à bénéficier d'une dispense de peine, en exposant que la Cour, dans l'arrêt partiellement cassé, s'est référé expressément à des faits

jugée invoquée, à tort, par le prévenu ; "alors que l'amnistie arrête les poursuites à partir du jour de la promulgation de la loi qui l'accorde et s'oppose à ce que les faits amnistiés reçoivent une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14, 19 ET 22 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SONT AMNISTIES LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22

Sur le premier moyen : Vu les articles 14, 19 et 22 de la loi du 4 août 1981 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 ayant

communiqués à la Cour de Cassation que le demandeur s'est présenté volontairement à l'autorité militaire ou administrative compétente avant le 31 décembre 1988 ; qu'il convient dès lors de déclarer les faits

ET DE DAME Z..., LESQUELS FAISAIENT REFERENCE A DES FAITS AMNISTIES PAR LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ET A DES PIECES DE PROCEDURE DONT LE CLASSEMENT AU DOSSIER AVAIT ETE ORDONNE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION

X..., engagé le 26 janvier 1970 en qualité de gradé par L'Européenne de banque, a été licencié le 19 janvier 1988 ; qu'il fait grief à l'arr^et attaqué (Paris, 4 avril 1990) d'avoir déclaré son licenciement

sur des faits amnistiés est dépourvue d'objet, de sorte qu'en admettant la recevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité de la mutation disciplinaire décidée le 28 juin 1995, laquelle

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 novembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a pris

GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND, ALORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ETE INFIRMEE EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE LES FAITS

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 avril 1987) d'avoir déclaré valable le congé signifié à la requête du bailleur portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction alors, selon le

de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ainsi que le trouble qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie