en vertu du bail ; En 1993, la SCI KER MARIA a engagé à l'encontre des époux X... et de leur fille une action en résolution du bail ou en résiliation du bail qu'elle fondait principalement sur le fait

Faits et procédure 2.

légale au regard de l'article 1792-3 du Code civil, ensemble 1134 du Code civil ; d'autre part, que les désordres qui ne relèvent ni de la garantie décennale prévue par l'article 1792 du Code civil, faute

loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 1998), que la société Roquette, propriétaire d'un avion, ayant fait

être exclue de l'appréciation de la protection à accorder à un modèle que si cette forme est dictée par la fonction qu'elle exerce ; que les caractéristiques ornementales et fonctionnelles sont dissociables

France IARD, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

A titre subsidiaire, elle fait valoir que la responsabilité contractuelle de l’entreprise est engagée sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil du fait de la mauvaise exécution fautive

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 2019), M.

[W] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation des sociétés Auffret Lennon et Minco à une certaine somme, alors « que la reconnaissance de responsabilité faite par une partie dans une lettre peut

composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la faute de M.

. ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne Madeleine X... épouse Y..., outre le fait qu'étant l'épouse du précédent son rôle est en pratique difficilement dissociable de celui de son conjoint, elle a expressément

contrôle portant sur les importations de « movie cubes » S120H déclarées le 9 septembre 2009, l'administration des douanes a considéré que ces appareils devaient être classés, non pas, comme l'avait fait

Faits et procédure 1.

global de l'intéressé et a condamné l'auteur de l'accident et son assureur à payer à Mlle Y..., héritière de la victime décédée le 15 octobre 1995, une certaine somme en deniers ou quittances, déduction faite

articles 335-2 et 335-3 du Code de la propriété intellectuelle ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que la reproduction de la signature, qui fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 2.

extérieure d'un bâtiment, la société Sofibat, entrepreneur; que des désordres étant apparus, la société BMSO a, après expertise, assigné en réparation la société Sofibat; Attendu que la société Sofibat fait

rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de Me COPPER-ROYER et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite