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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 568 résultats pour « faits dissociables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 870
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 96
Ce rapport peut également être fait par le président de la formation ou un autre juge de la formation qu'il désigne.
Article L5423-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 76
au sens de l'article L. 5124-2 dans chacun des établissements pharmaceutiques ; 5° Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l'article L. 5124-17-2 ; 6° Le fait de ne pas adresser
Article R641-32-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 22
Le bien mentionné à l'article L. 624-19 qui ne fait pas l'objet d'une reprise dans les conditions prévues par ce texte peut être vendu.
Article 227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 82
Si la personne coupable des faits définis par les articles 227-5 et 227-7 a été déchue de l'autorité parentale ou a fait l'objet d'une décision de retrait de l'exercice de cette autorité, ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000
Article 678
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 64
Si le fait commis est un crime, la cour ou le tribunal, après avoir fait arrêter l'auteur, l'interroge et dresse procès-verbal des faits ; cette juridiction transmet les pièces et ordonne la conduite immédiate de l'auteur devant le procureur de la République
Article L314
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 37
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité suivant les règles et usages établis ou après avoir fait la preuve de son droit de voter, prend lui-même une enveloppe.
Article R514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 14
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1° Le fait d'exploiter une installation soumise à déclaration sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L. 512-8 ; 2° Le fait de ne pas prendre les mesures imposées
Article 43
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe : 1° Le fait d'apposer une marque d'examen de type sur un instrument non conforme au type correspondant à cette marque ; 2° Le fait de mettre en service un instrument soumis
Article L8224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30
Le fait de méconnaître les interdictions définies au même article L. 8221-1 en commettant les faits à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur est puni d'un emprisonnement
Article D594-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 48
Si la personne suspectée ou poursuivie qui fait l'objet d'une audition conteste l'absence d'interprète ou la qualité de l'interprétation, elle peut faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal d'audition, d'interrogatoire ou
LEGIARTI000029236378
LOGO CERTIFIANT LA MENTION " FAIT MAISON " Le logo certifiant la mention " fait maison " est la propriété de l'Etat.
Article 5
Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets, ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent
Article 1342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.
Article D811-83-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline régional et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité
Article 313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 49
Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.
Article 3
travailleur d'avoir sciemment fait usage de ces attestations ; e) Le fait, par tout employeur, fondé de pouvoir ou préposé, d'engager, de tenter d'engager ou de conserver sciemment à son service un travailleur encore lié à un autre employeur par contrat
Article L617-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 36
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : 1° Le fait, pour un armateur, d'avoir recours à une entreprise privée de protection des navires n'étant pas titulaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ; 2° Le fait
Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret.
Article 13
Pour l'application du présent chapitre, les références faites par le code civil au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence faite au tribunal de première instance.
Article R645-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
L'appel du débiteur est fait par une déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.
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