non équivoque de licencier le salarié, n'était pas une lettre de licenciement ; que la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes était donc sans objet et que le licenciement, notifié rétroactivement

fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 2001) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté le salarié de sa demande d'indemnité

elle a donné sa démission en invoquant notamment comme motif le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait

L'Ugecam fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'un licenciement nul du fait de la discrimination dont il avait été victime et de le condamner à payer au salarié

grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à

en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

pour fautes graves par lettre du 8 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée reposait sur une faute grave, mais non sur une cause réelle

Faits et procédure 1.

restants non repris par le repreneur ; que soutenant qu'il aurait dû faire partie de ces licenciements, M.

lettre de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultant du refus de la salariée d'accepter une modification de son contrat de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... avait démissionné le 30 mars 2011, que la démission produisait les effets d'une prise d'acte, laquelle s'analysait

attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Reims, 29 novembre 1994) de l'avoir condamnée à payer aux salariées des indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

la cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de la faute de l'employeur s'analysant en un comportement frauduleux qui serait à l'origine de la cessation d'activité de l'entreprise, la cour d'appel

grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la requalification

contrat de travail ; Attendu que la RNUR fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

fondé l'employeur pour licencier le salarié le 18 novembre 1986 étaient en date des 6 janvier 1986 et 18 avril 1986; que, cependant, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l'engagement

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave, alors : « 1°/ que la participation volontaire à une rixe peut être constitutive d'une faute grave sans

depuis l'année 1975, a démissionné par lettre du 6 juillet 1994, qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation pour licenciement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt