décision de refus d'informer pour cause de prescription de l'action publique ; "1°) alors que la prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise, si dans cet intervalle, il n'a été fait

) a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

Faits et procédure 1.

, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen mélangé de fait et de droit tiré de ce que la CMSA serait constituée dans le cadre du Code de la

X..., mais a condamné la CMSA à verser à celui-ci des dommages-intérêts ; Attendu que la CMSA fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les termes du litige

Du X... a fait opposition à la contrainte qui lui a été délivrée le 15 mai 1990 par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) relative aux cotisations et majorations de retard dues pour la période

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les CMSA régies par les articles 1002 et 1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité

) a fait procéder à un nantissement judiciaire provisoire des parts sociales détenues par M.

inexcusable de son employeur ; Attendu que la cour d'appel, pour dire que la décision de la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA) de prise en charge de l'accident au titre de la législation

de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées ; qu'en constatant expressément que la CMSA n'avait eu connaissance

X... et Y... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation à paiement de la CMSA à la somme de 7 113,75 francs, alors, selon le moyen, que la compensation ne peut s'effectuer

grief au tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la CMSA des Bouches-du-Rhône qui n'établissait pas avoir opté pour l'application du Code de la mutualité, devait se constituer

collectif agricole à la Caisse de mutualité sociale agricole du Puy-de-Dôme ; que la société CVP Mas d'Auge a, dans un premier temps, versé les cotisations sociales afférentes à cet établissement à la CMSA

Gilles de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la CMSA des Bouches-du-Rhône, dont le siège

quinquennale, la cour d'appel (Dijon, 2 mars 1999) a jugé que l'action de Mme X... était soumise à la prescription de trente ans ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors

X... ayant contesté la capacité à agir de la CMSA, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 9 janvier 2001, dit la CMSA, dépourvue de toute capacité juridique, irrecevable à agir et dit en conséquence

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse de mutualité sociale agricole (la CMSA

Y... a été ordonnée le 13 janvier 1997, la CMSA n'avait notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Tulle, 13 juillet 2021), M.