lui soit imputable personnellement ; que constitue une faute séparable des fonctions de dirigeant, une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions

Il est constant que la responsabilité personnelle d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être engagée qu’en présence d’une faute séparable de ses fonctions, caractérisée par une faute intentionnelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité personnelle d'un dirigeant peut être engagée à l'égard des tiers s'il a commis une faute séparable

au contrat de société, mais un associé agissant en réparation du préjudice qu'il a personnellement subi du fait des dirigeants, il n'y a pas lieu de rechercher si ces dirigeants ont commis une faute séparable

[G] [H] ait commis une faute séparable de ses fonctions de gérant de droit de la SASU Elite Auto.

commises dans sa gestion. » Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 novembre 2023, constitue une faute séparable des fonctions, la faute dolosive du gérant de deux sociétés

La société [H] FRANCE cherche à engager la responsabilité personnelle de monsieur [G] [O] pour faute séparable de ses fonctions de gérant.

, c'est-à-dire une faute extérieure au contrat, ou s'il a commis une faute délictuelle séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement; constitue notamment une faute séparable des

judiciaire sont d'une gravité certaine, ils ne caractérisent cependant pas une faute séparable des fonctions de gérant au sens de l'article L. 223-22 du code de commerce ; qu'il relève encore que l'allégation

s'applique pas aux actions en responsabilité de droit commun que peut exercer un associé, en réparation de son préjudice personnel, contre le gérant qui a commis une faute séparable de ses fonctions ;

pour son compte par la société LTH -que la somme de 60 000 euros constituait un acompte à valoir sur les sommes nécessaires à l' exécution du contrat projeté -que les consorts Y... ont commis une faute

commise dans l'accomplissement de son mandat et, d'autre part, que cette gérante, n'ayant pas vérifié que l'entreprise chargée des travaux de réfection était assurée, a aggravé sa faute personnelle par

B... n'avait pas commis des fautes séparables de ses fonctions sociales engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de souscrire

I... de faute séparable de ses fonctions de dirigeant social, a violé les articles L. 223-22 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE seules les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins

elles résident dans des actes se rattachant à l'activité de la société ; "1°) alors qu'en présence d'une contravention, laquelle n'est pas une infraction intentionnelle constitutive comme telle d'une faute

elles résident dans des actes se rattachant à l'activité de la société ; "1°) alors qu'en présence d'une contravention, laquelle n'est pas une infraction intentionnelle constitutive comme telle d'une faute

elles résident dans des actes se rattachant à l'activité de la société ; "1°) alors qu'en présence d'une contravention, laquelle n'est pas une infraction intentionnelle constitutive comme telle d'une faute

juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute

pris en sa première branche : Vu l'article 1850 du Code civil ; Attendu que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société ne peut être retenue à l'égard d'un tiers que s'il a commis une faute

dolosive de la situation financière du fonds acquis ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté leur demande alors, selon le moyen que constitue une faute