que, pour accueillir cette demande l'arrêt retient que l'offre de l'huissier de justice, acceptée par le conseil de la société locataire, a constitué une transaction par laquelle les parties mettaient fin

ses pouvoirs ; Sur l'application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'application de la règle de droit aux faits constatés par la cour d'appel permettant de mettre fin

cause réelle et sérieuse; que la Caisse s'est opposée à cette demande en faisant notamment valoir qu'aux termes des correspondances échangées entre les parties et valant transaction, il avait été mis fin

de facture ; que celle-ci a été condamnée à payer une provision et une expertise a été ordonnée ; que l'expert, en déposant son rapport, a annexé un protocole d'accord aux termes duquel il serait mis fin

Il a été mis fin au litige né des conséquences patrimoniales du divorce par une transaction entre les parties. 3.

n'obtient pas satisfaction et que le contribuable, qui obtient partiellement gain de cause, participe aux frais en proportion de la part de sa demande qui a été rejetée et compte tenu de l'état du litige

, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut, en cassant sans renvoi, mettre fin

jugement du tribunal administratif sur lequel la société Garage Weber fondait sa demande et rejeté le recours en annulation de la délibération de la Communauté urbaine du 29 juin 1989, il y a lieu de mettre fin

l'avis de mise en recouvrement n'était pas vicié, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin

été chargée de l'édification du gros-oeuvre ; qu'un différend étant intervenu après une première suspension du chantier, la SCI et la société Gougaud ont conclu le 9 avril 1976 une transaction mettant fin

barreau de NICE, avocat plaidant Madame [N] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Adam KRID, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant EXPOSÉ DU LITIGE

Q..., en qualité de liquidateur de la société ETBI ce qui constitue un arrêt assimilé à une décision sur le fond mettant fin au litige aux termes de l'article 480 du code de procédure civile.

ayant procédé à la division des parcelles acquises par préemption, la parcelle [...] est devenue [...] et [...] et la parcelle [...] est devenue[...] et [...] ; qu'en exécution d'un protocole mettant fin

l'année 2008, les sociétés Evergreen et SEBT ont conclu, le 19 octobre 2009, un protocole d'accord prévoyant le remplacement du surchauffeur et l'organisation d'une expertise amiable en vue de mettre fin

Mme [GC] [A], épouse [M], a formé le pourvoi n° S 20-22.589 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [U] [PJ], 2°/ à Mme [H] [J], veuve [C], 3°/ à M.

que la partie désignée par l'expert, dire que l'assiette de la servitude de passage ne pouvait être déterminée en l'état, les parties éventuellement concernées n'étant pas toutes en cause, et mettre fin

Il a été mis fin au litige, né des conséquences patrimoniales du divorce, par une transaction entre les parties. 3. Ayant sollicité en vain de la société [E] la rétrocession de ses honoraires, M.

les deux premiers par refus d'application, le troisième par fausse application ; Et vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Cour est en mesure de mettre fin