cassation

France, fournisseurs des canalisations polyéthylène, aux fins que les opérations d’expertise diligentées par monsieur [B] leur soient déclarées communes et opposables.

L'arrêt met fin au litige entre les parties, sous réserve des voies de recours ultérieures.

Chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens et frais, et le tribunal s'est déclaré dessaisi.

Il a également jugé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile et que chaque partie supporterait ses propres dépens.

l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d’accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin

Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance n°2022 000818. Les dépens ont été liquidés à la somme de 83,16 euros pour frais de greffe.

Le tribunal a donné acte du désistement d'instance et d'action du demandeur, accepté par le défendeur, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie a conservé à sa charge ses propres dépens et

L'instance est déclarée éteinte à compter de la date de l'ordonnance. Les dépens, fixés à 83,16 euros pour les frais de greffe, sont liquidés au profit de la partie adverse.

conclusions notifiées le 2 avril 2026, la Sas La petite bouffe a déclaré se désister de son instance et de son action au motif que les parties se sont rapprochées pour signer un accord transactionnel et mettre fin

Y... et la société in solidum à payer des dommages-intérêts aux époux A..., l'arrêt attaqué énonce que la transaction versée aux débats par ces derniers et mettant fin au litige, ne concerne que les époux

procédure pour défaut de communication de pièces et au sursis à statuer fondé sur le dépôt d'une tierce opposition ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ayant statué sur des incidents de procédure sans mettre fin

X... en qualité d'expert et mis à la charge des parties le paiement de provisions à valoir sur sa rémunération ; que les parties étant parvenues à un accord mettant fin au litige, M.

Toutefois, en cours de procédure, les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord amiable afin de mettre fin au litige.

septembre 1987, avait saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes dirigées contre la société ; qu'avant l'audience devant le bureau de conciliation, une transaction était intervenue mettant fin

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Chambéry, 14 Janvier 2003), que Mme X... a confié à la SCP Bosson-Reymond-Perrissin, avocats (la SCP), la défense de ses intérêts dans un litige

.; que, le 8 novembre 1989, une transaction portant sur la réalisation par la SFP de travaux sous astreinte est intervenue entre les parties, mettant fin au litige ; qu'alléguant l'inexécution de

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 1994), qu'André X... et le syndicat des copropriétaires de la résidence"Jardins de la Croisette" (la copropriété) ont signé une transaction mettant fin