Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Choucroy, avocat de la commune de Dôle, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

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Vu la requête, enregistrée le 23 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX ; la COMMUNE DE MONTIGNY-LE-BRETONNEUX demande que le

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charges particulières des communes.

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, pour la commune de Trappes, la dotation de référence prévue par l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; 2°) rejette la demande présentée par la commune de Trappes devant le tribunal administratif

urbaine du Mans, relative à la participation financière de cet établissement public à la construction d'un lycée ; 2°) d'annuler la délibération précitée du 18 décembre 1990 du conseil de la communauté

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: Considérant que le délai dont la COMMUNE DE MACAU a disposé, entre le 8 mars 1990, date à laquelle elle a reçu communication de la demande du syndicat intercommunal des collèges du centre Médoc et des

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Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HAGET (Gers), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HAGET demande

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administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Flers-en-Escrébieux a adopté le budget supplémentaire de la commune

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Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-77 du code des communes, alors en vigueur : "Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures

: "En dehors de la région d'Ilede-France, les personnes physiques et morales publiques ou privées ... peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles

avait déféré la délibération du 6 avril 1991 du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Nebbio, relative à la rétrocession de fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée au profit des communes