Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 juin 2022), la société Wirquin plastiques (la société Wirquin) importe et vend des dispositifs de fixation destinés à assembler de manière étanche un réservoir de chasse

Y... font grief à l'arrêt de les condamner au profit du FCT, alors « que toute décision par laquelle le juge rejette la demande de fixation d'une créance au passif d'une société en liquidation judiciaire

de l'appel n'était encourue qu'en cas de non-respect de la formalité de saisine du premier président ou si le délai pour y procéder n'a pas été respectée puisque l'erreur consistant à demander une fixation

le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que les "prix couramment pratiqués dans le voisinage" s'établissaient "entre 805 francs le m2 et 3 980 francs le m2 selon que le loyer résulte d'une fixation

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

sous astreinte définitive de 100 euros par infraction et ce pendant trois mois ; que les consorts [L] - [W] ont saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la transaction qui a pour objet l'indemnisation d'un préjudice est nulle, lorsque la fixation de celle-ci dépend exclusivement

alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 143-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que la caisse est tenue de transmettre l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation

P... a respecté ces obligations, que si elle a demandé la fixation prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe, cette erreur de pure forme qui ne porte que sur les modalités de mise

Y... fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir déclaré irrecevable sa demande en fixation de ses honoraires à la somme de 2 007 185,23 francs facturée, alors, selon le moyen, qu'aux termes

alors « que l'appeIant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation

La société SPDL fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fixation de créance au passif de la société HPPS, alors « qu'après avoir souligné que le juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la

X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de

Contestant le non-renouvellement du bail, la bailleresse a assigné la locataire en fixation du loyer du bail renouvelé.

alors « que l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation

Un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été émis par le greffe le 6 décembre 2017. 3. Mme O... a soulevé, le 18 janvier 2018, la caducité de la déclaration d'appel faute pour M.

X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de

X... alors, selon le moyen, que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions de fixation de sa rémunération ; qu'en décidant qu'il y avait lieu de faire droit aux demandes de

périmée, alors « que lorsque les parties ont accompli l'ensemble des diligences mises à leur charge par les articles 908 et 909 du code de procédure civile, la cour d'appel est tenue de procéder à la fixation

cour d'appel, la déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation