des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

scolaire 1984/1985, augmentée des intérêts de droit à compter du 4 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

scolaire 1984/1985, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

scolaire 1984/1985, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 mai 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

avocat de Mme A, Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 1 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation

professeurs de lycée professionnel, le décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général des collèges, le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant fixation

Les ayants droit de la victime font grief à l'arrêt de débouter la veuve de celle-ci de sa demande de fixation au maximum légal de la majoration de rente versée au conjoint survivant, alors : « 1°/ qu'en

des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire

; QU'AINSI LE GOUVERNEMENT N'A PAS PORTE ATTEINTE A L'EGALITE ENTRE LES MEMBRES DU CORPS DES PROFESSEURS AGREGES, EN IMPOSANT AUX PROFESSEURS DE DESSIN OU D'EDUCATION MUSICALE ET DE CHANT CHORAL UN MAXIMUM

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements

l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que la faute d'un salarié de l'entreprise ayant concouru avec la faute de l'employeur à la réalisation du dommage interdit la fixation

fonction de la gravité de la faute de ce dernier; que l'intervention de la faute d'un tiers dans la réalisation d'un accident est de nature à atténuer la gravité de celle de l'employeur et exclut la fixation

Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements

du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) a saisi le tribunal du travail d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, à la fixation

Mais sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la fixation

A, ces obligations de service sont déterminées par le décret du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation

des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, n°50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel