Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 139 résultats pour « fixation par l'assemblée »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Fixation de la marge de détail des produits pétroliers et gaziers réglementés.
Article 6
Fixation de la marge de gros des produits pétroliers et gaziers réglementés.
Article Annexe III
Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :
Article R443-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34
Les dispositions de l'article R. 433-17 sont applicables à la fixation de la date de guérison ou de consolidation.
Article 812
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36
L'attribution d'une affaire au juge unique peut être décidée jusqu'à la fixation de la date de l'audience.
Article L162-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 60
Les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions de fixation des forfaits et des prix, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article R*171-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.
Article R312-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84
du siège et du parquet ; 4° L'assemblée des fonctionnaires du greffe ; 5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
Article 2
Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux., Art. Annexe I, Sct.
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut prendre des mesures pour l'ensemencement, la plantation et la culture des végétaux les plus favorables à la fixation des dunes.
Article R314-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 72 > 34
L'autorité de tarification peut, avant de procéder à l'affectation d'un résultat, rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif
Article R314-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03
Elle peut rejeter les dépenses réalisées dans ce budget annexe qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par
Article 115
Les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation des limites d'âge des fonctionnaires de l'Etat sont applicables aux fonctionnaires de l'assistance publique à Paris.
Article 770
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34
La copie de la requête est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au président du tribunal en vue des formalités de fixation et de distribution.
Article 7
La date du paiement unique sera fixée par l'assemblée générale des actionnaires. Celle-ci pourra toutefois charger le conseil d'administration des sociétés par actions ou les gérants des sociétés en commande par actions de procéder à cette fixation.
Article 2
Pour la fixation, au titre de l'année suivante, de la contribution de la profession, chaque centre régional de formation professionnelle communique au Conseil national des barreaux :
Article 3
Les modalités de fixation du seuil de l'usure telles que définies à l'article 1er sont applicables à compter du 1er février 2023, pour une durée de 12 mois.
Article 243-5.11
. - Les appareils sont pourvus d'un dispositif de fixation empêchant tout désarrimage, quel que soit l'attitude du navire.
Article 25
Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent.
Article 6
L'arrêté du 9 juillet 1969 modifié relatif à la délivrance des licences de capitaine pilote et à la fixation du seuil de l'obligation de pilotage est abrogé.
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