Article R*171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de la voirie routière

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*171-5 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2305781_20240709

10eme Chambre

DTA_2411610_20260414

10eme Chambre

DTA_2412109_20260414