, en toute hypothèse, à leur opposer le fonds de limitation de responsabilité qui a été constitué.

différemment, en application de l'article 3 (a), des créances contractuelles représentant le coût de l'opération de sauvetage, qui sont exclues du fonds de limitation ; qu'en incluant dans le fonds de

Y... était le propriétaire et qui était assuré par les sociétés Via Nord monde IARD, le Groupement français d'assurances et l'Europe (les assureurs), un fonds de limitation de responsabilité a été constitué

Y... et Mme X..., laquelle a appelé en garantie la société Allianz ; Attendu que les assureurs du navire « Makira » font grief à l'arrêt de leur avoir déclaré opposable le fonds de limitation de responsabilité

articles 62, alinéa 2, et 63, alinéa 2, du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ; Attendu qu'il résulte du premier des textes susvisés que si le fonds

Y... eut constitué le fonds de limitation prévu à l'article 58 de la loi du 3 janvier 1967, assigné M. X...

déclarer irrecevables les demandes formées contre eux, que l'assureur était en droit de se prévaloir des conséquences attachées par l'article L. 173-24 du Code des assurances à la constittution d'un fonds

Portsall, du navire " Amoco Cadiz " appartenant à la compagnie maritime " Amoco transports company " (la compagnie), ainsi que de la pollution provoquée par le pétrole provenant des cuves du navire, un fonds

provenant des soutes du bâtiment, une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Brest du 25 avril 1978, rendue sur la requête de cette société, a déclaré ouverte la procédure de constitution d'un fonds

de limitation de responsabilité en matière de créances maritimes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la constitution d'un fonds de limitation exclut la faculté pour le créancier, d'exercer contre

tribunal de commerce en demandant le paiement de dommages-intérêts ; que le jugement accueillant cette demande a été frappé d'appel par la société Kooren ; que le 24 juillet 1986, la constitution d'un fonds

, a l'obligation de constituer un fonds de limitation à hauteur d'une somme correspondant aux limites de sa responsabilité ; que dès lors, en décidant que la constitution du fonds de limitation était facultative

société Ingostrackh des dommages-intérêts, de l'avoir également condamnée au paiement des intérêts à partir de la date de l'assignation alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en cas de constitution du fonds

poudre de lait à destination du port de Saint-Malo ; qu'il a été constaté à l'arrivée une avarie par mouille et par déchirement d'une partie des sacs ; que la société Ove Skou a déclaré constituer un fonds

Vu les articles L.173-23 du Code des assurances et 2102, 8° , du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf en cas d'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds

Les appelantes ont produit leurs créances entre les mains de Maître [W] ès-qualités de liquidateur du fonds de limitation.

de la responsabilité en matière de créances maritimes ; que selon l'article L. 173-24 du code des assurances, en cas de constitution d'un fonds de limitation, les créanciers n'ont pas d'action contre

l'article 69 de la loi du 3 janvier 1967 et auxquelles sont déclarées applicables les dispositions du chapitre relatif à la responsabilité du propriétaire du navire, il est néanmoins en droit, lorsqu'un fonds

C... du 26 juillet 2012 versés aux débats ; que la limitation légale de responsabilité a donc vocation à s'appliquer au bénéfice de ce capitaine, n'étant pas subordonné à la constitution du fonds de limitation

pas obstacle à l'application des règles concernant l'affectation de l'indemnité d'assurance à la constitution du fonds de limitation telles que prévues par les articles L. 173-23 et L. 173-24 du code