dominant et servant, l'immutabilité du titre ne peut interdire au propriétaire du fonds servant, d'obtenir l'élargissement de l'assiette lorsque la largeur de la servitude est devenue insuffisante du

préparation depuis novembre 1983, soit quatre mois seulement après l'acte de donation-partage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative à l'aggravation de la situation du fonds

en référé M. et Mme Y... en rétablissement de celle-ci conformément à l'acte ; Attendu que, pour "débouter" Mme X... de sa demande, l'arrêt retient qu'il ne revient pas au propriétaire du fonds servant

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2001), que, par acte notarié du 31 mai 1991, la SARL Le Clapotis a acquis un fonds

B..., qui avaient acquis en 1989 le fonds contigu au sien, en rétablissement de la servitude de passage grevant la cour de ses voisins au profit de son propre fonds ; Attendu que pour constater que

Y..., invoquant l'existence d'une servitude d'évacuation d'eaux pluviales et d'eaux usées au bénéfice de son fonds a, après expertise, assigné la société civile immobilière Pierre X...

dominant, est en droit d'exiger du propriétaire du fonds servant le respect de son droit réel ; que la SA G...

dont deux appartenant à Mme Y..., l'arrêt retient que les actes d'acquisition de cette dernière ne comportent aucune création de servitude de passage en l'absence des mentions nécessaires concernant le fonds

Il n'est pas démontré qu'elle provoquera des plaques de verglas sur le fonds servant, en partie basse de la rampe, à l'endroit où se situe un escalier menant à la terrasse du bar de la SCI du Pramaou,

septembre 2010 ; qu'un arrêt du 18 novembre 2014 a dit que la parcelle [...] appartenant à Mme Q... bénéficie d'une servitude de passage permanent, permettant l'accès aux voitures et caravanes sur les fonds

pas d'accès à la voie publique, bénéficie des dispositions de l'article 682 du code civil, il lui sera concédé, ce qu'il accepte, à titre de servitude réelle et perpétuelle, le droit de passer sur le fonds

dominant, sur la parcelle BN [Cadastre 3], fonds servant, par acte constitutif en date du 22 octobre 2012 ; - Dire que la SCI DONAVEST conservera la charge de ses dépens.

cadastrées section C sur la commune de Saint-Martin-de-Boubaux, n° 285, 578 lots 1, 2 et 3, 579, 503, 292, 549, 278, 585, 279, 584, 550, 289, 572, 261, 262 et 273 sont en état d'enclave, que constituant le fonds

sur l'endroit à la fois le plus court et le moins dommageable pour le fonds servant ; que dès lors que le propriétaire du fonds servant a déterminé quelle était l'assiette la moins dommageable pour son

du fonds dominant, interdisant le stationnement sur le passage, empêchait le propriétaire du fonds servant d'y faire des aménagements ou réparations avantageux, sans préciser en quoi l'interdiction de

(fonds servant) et est profit de la parcelle [...]

de la façade arrière (…) eu égard à l'utilisation exceptionnelle de cette voie, les frais d'entretien, de réfection et autres resteront à la charge des fonds servants (…) » ; que le changement invoqué

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte authentique du 8 juillet 2021, la SCI MONSOL AF a acquis une maison à usage d’habitation, cadastrée BN [Cadastre 1], située [Adresse 5], en fond de cour d’un immeuble, cadastrée