rejet

.] ; que, soutenant que les travaux réalisés au cours de l'année 2007 par les propriétaires du fonds servant ne satisfaisaient pas aux prescriptions du jugement, M. Maurice X..., Mme L...

Rien n'empêche donc désormais la desserte par le Nord, depuis le chemin de [Localité 34] des parcelles désignées comme fonds servant en 2005.

[M], propriétaire d'un des fonds servant, en élagage d'arbres implantés sur ce fonds. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

[G], propriétaire du fonds servant, en suppression du portail automatisé qu'il a installé pour clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture

conventionnelle ; qu'aux termes de l'article 685-1 du Code civil, en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds

En vertu de ces dispositions, une servitude étant attachée à un fonds et non à une personne, le propriétaire du fonds servant ne peut interdire à un tiers l'usage de celle-ci pour se rendre chez le propriétaire

(les consorts F...), propriétaires d'une parcelle voisine cadastrée [...] , lesquels ont soutenu que la parcelle cadastrée [...] , offrant également un accès à la voie publique, devait être le fonds servant

I... et Mme H..., propriétaires du fonds servant, ayant interdit à la société Tomaselli Peinture Décor de passer sur la parcelle [...] leur appartenant, cette société les a assignés pour être autorisée

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles, la cour d'appel, qui

. ; Attendu que, pour reconnaître au fonds des époux X... un droit de passage sur ce chemin, l'arrêt retient que la seule reconnaissance par les actes concernant le fonds servant, de l'existence de

charge du propriétaire du fonds servant.

, a assigné M. et Mme [B], propriétaires du fonds servant cadastré B [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], en rétablissement du passage.

cassation

l'assiette de la servitude et l'élargissement du chemin de passage ; qu'une expertise a été ordonnée ; Attendu que l'arrêt, qui accueille la demande, retient, pour fixer l'indemnité due au propriétaire du fonds

rapport d'expertise, l'arrêt retient que cette solution présente le plus d'avantages parmi celles qui répondent aux critères de l'article 684, alinéa 1er, du code civil désignant prioritairement comme fonds

U..., appelé fonds dominant et s'exerce maintenant sur le fonds des époux M... lequel est donc le fonds servant ; que d'ailleurs ces derniers ne contestent plus cette qualité de leur bien immobilier, indiquant

civile immobilière I..., propriétaire du fonds servant, en démolition des constructions érigées sur l'assiette de la servitude ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt énonce qu'aucun élément