pas, à une exception près, le cachet ou la mention de l'EHPAD dans la rubrique correspondante ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les soins litigieux ne relevaient pas normalement du forfait de

tout en constatant lui-même que " le forfait global de soins apparaît comme couvrant les besoins médicaux ainsi que le remboursement des médicaments et des produits usuels afférents aux traitements d'entretien

d'application fixant la tarification de ces deux éléments, recevoir application ; que l'article 27-I de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, qui prévoit la validation des arrêtés préfectoraux fixant les forfaits

: Vu l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à l'hôpital local de Montier-en-Der, en sus du forfait annuel de soins, le coût de produits pharmaceutiques

interministériel des prestations sanitaires (TIPS) sous la rubrique "appareils et matériels de traitements et articles pour pansements", doit être considéré comme du petit matériel médical qui est inclus dans le forfait

professionnels dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 janvier 1997 mais non inscrit à la liste 2 annexée à l'accord tripartite du 14 décembre 1992 dans sa rédaction alors applicable prévoyant un forfait

professionnels dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 janvier 1997 mais non inscrit à la liste 2 annexée à l'accord tripartite du 14 décembre 1992 dans sa rédaction alors applicable prévoyant un forfait

Pour soutenir que les soins infirmiers qu'il a dispensés sont inclus dans le forfait journalier versé à l'EHPAD par la CPAM, M.

égard et qu'il a violé les articles 452 et 455 du nouveau Code de procédure civile; et que le litige a pris naissance en raison du contrôle effectué par la CRAM sur les dépenses couvertes par le forfait

Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée

professionnels dans sa rédaction issue de l'arrêté du 28 janvier 1997 mais non inscrit à la liste 2 annexée à l'accord tripartite du 14 décembre 1992 dans sa rédaction alors applicable prévoyant un forfait

couvertes par le forfait comprennent, conformément au décret du 29 mars 1978, notamment, les sommes afférentes à l'achat de tous médicaments nécessaires aux soins; que dès lors, en statuant comme elle

section ; que, selon l'article 37-3 du même décret, le prix de journée en matière d'hébergement est calculé à partir des prévisions de dépenses d'exploitation qui n'entrent pas dans le calcul des forfaits

versées au cours de l'année 1995, pour des assurés pensionnaires de la section de cure médicale d'un établissement géré par cette association, au motif qu'il s'agissait de dépenses incluses dans le forfait

global de soins versé à l'établissement en exécution de son budget annuel; que la cour d'appel (Douai, 30 novembre 1994) a accueilli le recours de la maison de retraite; Attendu que la Caisse fait

X..., pensionnaire de la section de cure médicale d'une maison de retraite, au motif que le coût de ce matériel était inclus dans le forfait de soins versé à l'établissement ; que le tribunal des affaires

Lorsque la juridiction estime que le montant de la dotation globale, du forfait de soins, du prix de journée ou de tout autre élément de tarification en litige a été illégalement fixé ou la somme demandée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir remboursé à la Maison de retraite Pougny, en sus du forfait

... les soins entrant dans la vocation de cet établissement" et que le forfait de soins, dans le cas des personnes admises dans la section de cure médicale d'un tel établissement, couvre "la fourniture