Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission : La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite obligatoire

Article 6

—

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.

Article 14

—

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition.

Article 15

—

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission.

Article R1423-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30

Code du travail

employeur et un conseiller prud'homme salarié ; 3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge mentionné à l'article L. 1454-2 ; 4° Aux fins de départage

Article 45

—

Les souhaits exprimés par les élèves quant au corps et à l'administration dans lesquels ils seront affectés sont départagés selon l'ordre du classement.

Article 19

—

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique.

Article 9

—

mutation, les priorités légales de mutation et, le cas échéant, les critères supplémentaires d'examen des demandes de mutation mentionnés au 3° de l'article 8 permettent de caractériser les situations individuelles afin : 1° A situation équivalente, de départager

Article 6

—

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve orale d'admission.

Article 8

—

Dans le cas où plusieurs membres ont le même âge, il est procédé à un tirage au sort pour les départager.

Article R631-24-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 31

Code de l'éducation

moins de deux mois après qu'un premier signataire a exprimé son choix, et si l'administration n'a pris aucune décision expresse sur sa demande, le même lieu d'exercice est choisi comme premier choix par un ou plusieurs autres signataires en fin de formation

Article R1423-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 94

Code du travail

1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale : a) La prestation de serment ; b) L'installation du conseil de prud'hommes ; c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation

Article 39

—

Les modalités pour départager des candidats ayant obtenu le même total de points sont définies par la notice du concours. Le jury détermine également sur chaque liste de classement les candidats étrangers figurant sur la liste complémentaire.

Article 4

—

Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés en fonction des notes obtenues aux épreuves ayant le plus fort coefficient.

Article 1-2

—

A égalité d'ancienneté, ces agents sont désignés au bénéfice de l'âge et, le cas échéant, il est procédé au tirage au sort pour départager les agents ayant la même ancienneté et le même âge.

Article 9

—

Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique, puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.

Article 5

—

Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission. Le programme des épreuves est joint en annexe au présent arrêté.

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