AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd972db1e652d5ffd1ebd9a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
ès qualités de mandataire judiciaire de la société SERNAM SERVICES Association CGEA [Localité 5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01043
26 juin 2019
26 juin 2019
Q..., l'avis de Mme Laulom, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la formation de départage d'un conseil de prud'hommes a statué le
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