L'autorité consulaire, ou, à défaut, le commandant d'un bâtiment de l'Etat peut, à la demande ou avec l'accord du procureur de la République, si les aménagements du navire le permettent, requérir le capitaine de tout navire battant pavillon français

Article L5544-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 02

Code des transports

Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

-Les personnes qui sont en mesure d'exercer de manière directe ou indirecte une influence significative sur la gestion d'un marché réglementé doivent présenter des qualités garantissant la gestion saine et prudente de ce marché.

Article 2

—

Les eaux-de-vie réglementées par le présent décret doivent provenir exclusivement de marcs sains, issus d'une vinification conforme aux usages et aux dispositions de la réglementation applicable aux vins à appellation d'origine Côtes de Toul et Vins

Article 2

—

Les eaux-de-vie de vin du Bugey doivent provenir de vins présentant les caractéristiques d'un vin sain, loyal et marchand.

Article L314-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33

Code de la consommation

Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un prêteur, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.

Article 314-14

—

Une rémunération, une commission ou un avantage non monétaire est réputé avoir pour objet d'améliorer la qualité du service concerné au client si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° il est justifié par la fourniture au client d'un service

Article 321-21

—

Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 321-18 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine

Article 317-13

—

Les opérations de cession ou de diminution de participations qualifiées dans une société de gestion de portefeuille mentionnées à l'article 317-10 sont de nature à entraîner un réexamen de l'agrément compte tenu du besoin de garantir une gestion saine

Article LO146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 57 > 11

Code électoral

Il est interdit à tout député d'acquérir le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la fourniture de prestations de conseil.

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

: 1° La durée pendant laquelle le producteur s'engage à assurer la fourniture de la chaleur ; 2° Les conditions techniques de cette fourniture : quantité, pression, température ; 3° Les conditions de continuité de la fourniture ; 4° Les modalités

Article ANNEXE art. 15

—

Les soins spéciaux aux animaux demandés par le donneur d'ordre ou exigés par la nature du transport ou l'état des animaux font l'objet d'une prestation complémentaire rémunérée en sus du transport.

Article 1

—

ajoutée ayant grevé les biens et les services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes en exécution des lois du 16 juillet 1971 susvisées est déductible lorsqu'elle n'est pas afférente à des frais d'hébergement, de nourriture

Article 511-4

—

Lorsque les personnes mentionnées au 3° de l'article 511-2 dirigent déjà les activités et l'exploitation d'un marché réglementé d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, elles sont

Article 38

—

L'agent et ses ayants droit arrêtés à l'étranger pour plus d'une journée, en raison de circonstances indépendantes de leur volonté, au cours d'un voyage de congé annuel ou de changement de résidence pris en charge dans le cadre du présent décret, peuvent

Article L517-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 68

Code monétaire et financier

Lorsque l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement est une compagnie holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la surveillance de l'entreprise d'investissement peut surveiller les transactions entre l'entreprise

Article L224-25-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Code de la consommation

Les professionnels qui proposent, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de fourniture de contenus numériques ou de services numériques, ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit cette fourniture

Article L533-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 31

Code monétaire et financier

Elles disposent de procédures comptables saines. L'alinéa précédent est applicable aux sociétés de gestion de portefeuille, sauf l'article L. 511-37.

Article R519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du

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