Article 1129 · Code civil — CodexAI

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Codes de loi›Code civil›Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété›Titre III : Des sources d'obligations›Sous-titre Ier : Le contrat›Chapitre II : La formation du contrat›Section 2 : La validité du contrat›Sous-section 1 : Le consentement›Paragraphe 1 : L'existence du consentement›1129

Article 1129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

En vigueurDepuis le 1 octobre 2016

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Texte de l'article

Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Articles cités dans le texte

Décisions citant cet article

1 214 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1129 — à vérifier avec chaque décision.

comm

6079d3639ba5988459c58c4f

7 novembre 1983

comm

6079d3329ba5988459c57e38

29 janvier 1991

comm

613722dfcd58014677402960

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civ1

61372423cd58014677412c62

12 mai 2004

civ1

61372424cd58014677412cf8

civ1

613723dfcd5801467740f48f

25 février 2003

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