Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 422 résultats pour « fourniture de travail par l'employeur insuffisante »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 172-8
de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ; 4° La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ; 5° Le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 172-5 et sa durée.
Article R717-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 88
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier : 1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ; 2° Faire procéder à des analyses ou mesures
Article D5212-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 27
Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 résultant de la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail,
Article 1
La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée : 1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ; 2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet
Article R4453-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 37
L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document d'évaluation des risques.
Article R4121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 59
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures
Article D4624-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59
Le suivi de l'état de santé du travailleur prévu à l'article L. 4624-1-1 est assuré par le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur principal, auquel adhèrent les autres employeurs au titre de ce travailleur.
Article L4624-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 47
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4.
Article L5568-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 02
L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur ou à l'armateur
Article 7
-L'employeur tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide pendant un délai de quatre ans à compter de la notification, par tout moyen donnant date certaine, du bénéfice
Article 2
Le contrat de travail conclu entre le jeune et l'employeur doit être déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi dès sa conclusion.
Article 218-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
la situation de travail définie à l'article 218-1, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit.
Article L6222-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 27
L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article R6225-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide, au vu des justifications présentées par l'employeur, de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, il notifie sa
Article R4724-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 38
L'organisme accrédité établit la stratégie de prélèvement, après consultation de l'employeur, du médecin du travail et du comité social et économique s'il existe.
Article L1243-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06
Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une
Article 411-1.11
Formation Sans préjudice des dispositions du code civil et du code du travail, les relevés de formation prévus au 1.3.1.3 et au 1.4.2.3.4 du code IMDG sont conservés par l'employeur et communiqués au salarié dans tous les cas de rupture de contrat de
Article 9
L'Agence de services et de paiement prend en charge : - la fourniture d'un micro-ordinateur portable qui constitue le poste de travail unique de l'agent, qu'il travaille ou non dans ses locaux professionnels ; - la fourniture des périphériques
Article 85 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines d'entreprises est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes : a) L'objet de la cantine consiste à fournir de
Article L3121-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.
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