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2 772 résultats pour « fourniture ne figurant pas au tarif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300755

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de vapeur, constitue une charge récupérable auprès des locataires la prime fixe perçue au titre de la fourniture d'une certaine puissance calorifique ; qu'en décidant que la prime fixe R2 facturée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300756

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de vapeur, constitue une charge récupérable auprès des locataires la prime fixe perçue au titre de la fourniture d'une certaine puissance calorifique ; qu'en décidant que la prime fixe R2 facturée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300757

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

de vapeur, constitue une charge récupérable auprès des locataires la prime fixe perçue au titre de la fourniture d'une certaine puissance calorifique ; qu'en décidant que la prime fixe R2 facturée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300758

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

.- Z... les sommes prélevées au titre de la prime fixe figurant sur les factures de la Compagnie parisienne de chauffage urbain (la CPCU) avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) correspondante pour la

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c524cb

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

, de figurer au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'il résulte du suivant que lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure au tarif interministériel

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424dcc

Cassation

28 octobre 1993

28 octobre 1993

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsqu'aucune fourniture

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5cc

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5cd

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5ce

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb667

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb668

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb733

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb734

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb736

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb737

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb738

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

61372240cd580146773fb739

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa841

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa842

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle
CC

soc

61372222cd580146773fa843

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte des deux derniers de ces textes que l'entente préalable est nécessaire pour la prise en charge des frais relatifs aux fournitures

Source officielle

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