décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à rembourser aux salariés les frais

direction mise en place, en 1992, par la nouvelle direction obligeait le salarié à se déplacer au siège de la société, soit à près de 200 km du lieu de travail ; que le remboursement forfaitaire des frais

en 1974 ne permet pas, comme il le soutient, de regarder cette somme comme n'ayant pas été à sa disposition en 1974 ; qu'elle était donc imposable au titre de l'année 1974 ; Sur les remboursements de frais

X... avait été rempli de ses droits au moment des remboursements opérés par la société Edelcolor, effectue une vérification au niveau d'un élément distinct des frais de déplacement (frais de voiture) sans

DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DES ACTIONS DE LA "V... " ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA "V... " A SUPPORTE, A TITRE DE "FRAIS GENERAUX" , DES DEPENSES AFFERENTES A DES LOYERS

ET L'IMPORTANCE DES FRAIS DE VOITURE ET DE REPAS EXPOSES A CETTE OCCASION ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR ...

SA DECISION DE RETENIR UNE EVALUATION FORFAITAIRE DES FRAIS DE VOITURE AUTRE QUE CELLE QUI FIGURAIT DANS LES DECLARATIONS DU CONTRIBUABLE ET DE NE RETENIR QUE LES FRAIS D'HEBERGEMENT QUE CELUI-CI POUVAIT

la taxe sur les salaires, à l'article 231 ; qu'il résulte des dispositions du 1 ter de ce dernier article combinées avec celles de l'article 80 ter du code, que les remboursements forfaitaires pour frais

X... n'apporte aucun élément de preuve de nature à établir que les sommes admises en déduction de ses bénéfices par l'administration au titre de frais de voiture et de frais de congrès aient fait l'objet

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais de voiture et de documentation exposés en 1976 par M.

[C] devant le tribunal judiciaire de Besançon aux fins de résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses frais et préjudices.

contestées par aucun moyen tiré de ladite loi ; qu'elles doivent dès lors être regardées comme ayant procédé d'une exacte application de cette loi ; Sur les pénalités : Considérant que sil'inscription de frais

causés par l'emploi que le sieur X... a fait à des fins non professionnelles, de voitures inscrites à l'actif de son entreprise, et aux frais d'eau, de chauffage et d'électricité, portés dans les frais

doivent être évalués en tenant compte du niveau social auquel il peut prétendre ; qu'en fixant à la somme de 10 000 francs la pension alimentaire due à la femme au prétexte qu'elle pourrait réduire ses frais

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION, EN NE RETENANT QUE POUR MOITIE LE MONTANT DES DEPENSES CORRESPONDANT AUX FRAIS DE VOITURE, A FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DE LA PART DE CES FRAIS QUI A EFFECTIVEMENT

SOUTIENT QUE L'ADMINISTRATION A FIXE A UN MONTANT TROP FAIBLE LA PART DES DEPENSES PROFESSIONNELLES DANS LES FRAIS DE LOYER, DE CHAUFFAGE, D'ECLAIRAGE, DE TELEPHONE RELATIFS AU BATIMENT COMMUN A L'ETUDE

Les véhicules du couple, qui avoisineraient les 300.000 km, généreraient de fréquentes réparations, outre des frais liés à des consultations de psychiatre ou diabétologue sur [Localité 7].

l'avoir débouté de sa demande de perte de revenus consécutive à sa mutation, alors, selon le moyen, qu'existe dans l'entreprise un usage consistant à accorder aux salariés mutés des indemnités pour frais

professionnels, qui avait pour mission de se rendre sur les différents chantiers de l'entreprise, les frais de transport en voiture automobile exposés à cette occasion correspondaient à une charge de

professionnels exposés par le requérant ; 2°) prononce la décharge des impositions restant en litige ; 3°) ordonne, s'il y a lieu, une expertise sur le montant des frais de voiture, Vu 2°) sous le n°