RESPECTIVEMENT A 35 ANS ET 15 ANS, SANS EXPLIQUER UN CHOIX QUI S'ECARTAIT A LA FOIS DES PROPOSITIONS DE L'ADMINISTRATION ET DE CELLES DU CONTRIBUABLE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES PRELEVEMENTS EN NATURE ET LES FRAIS

Y... s'est borné à produire des états récapitulatifs de remboursement de frais de voiture et à y appliquer le barème susmentionné sans apporter aucun élément de nature à justifier le nombre exact de kilomètres

QU'IL A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 9 600 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DE 1 600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE TROIS CENTS FRANCS POUR FRAIS

la société Etablissements Pierre Y... et fils ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre la société Greenforest et tendant au paiement, notamment, d'une somme à titre de frais

X..., qu'elle a licencié le 8 mars 1996 avec dispense d'exécution du préavis, une somme au titre de ses frais de voiture du mois de mars 1996, pour les motifs figurant au pourvoi et tirés de l'absence

NE CONTESTE QUE L'EVALUATION, QU'IL ESTIME EXCESSIVE, DES FRAIS DE VOITURES PRIS EN CHARGE PAR LA SOCIETE DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET QUE L'ADMINISTRATION A REGARDES COMME CORRESPONDANT

d'une contestation sérieuse au fond le rendant incompétent pour statuer et ce en application de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en retenant le droit à remboursement de frais

de ne pas avoir tenu compte de la provision allouée par une ordonnance de référé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'intéressé avait bénéficié d'un trop perçu de prime ; d'autre part, que les frais

afférents à l'utilisation par les salariés de leur voiture personnelle n'entraînait pas nécessairement leur inclusion dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale incombant à la société Atlantic

architecte-décorateur, imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sous le régime de la déclaration contrôlée et dont les bénéfices ont été arrêtés d'office se borne à contester le montant des frais

prud'homale la société Images et documents à qui il réclamait le paiement de diverses sommes à titre de salaire, indemnité de repos compensatoire, heures supplémentaires, indemnité de déplacement ou frais

fournit pas, à l'appui de ses prétentions sur ce point, les précisions suffisantes pour permettre au Conseil d'Etat de prendre parti ; que, dès lors, ces prétentions ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les frais

X... n'apporte pas la preuve que l'administration ait fait une estimation insuffisante des frais déductibles au titre du véhicule qu'il utilise à titre professionnel, en les fixant à 60 % du montant total

s'agisse d'indemnités kilométriques ou d'allocations forfaitaires, ne sont assujetties à des cotisations que si elles excèdent le barème fiscal ; que le total des indemnités kilométriques et des autres frais

[G] sollicite des frais de voiture pour les périodes pendant lesquelles il ne travaillait pas pour la société, et rappelle qu'il s'agit d'une indemnisation forfaitaire de frais professionnels, compensant

des prud'hommes de Colmar, 29 mai 1989) la société Papeterie centrale a accordé en septembre 1986 à ses attachés commerciaux une indemnité forfaitaire mensuelle de 500 francs destinée à compenser des frais

X... pour les années 1979 et 1980 et fondé sur le refus d'un abattement supplémentaire de 10 % et la réintégration de frais de voiture, jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de la lettre-circulaire

REMBOURSEMENTS DE DEPENSES REELLES OU D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QU'EN L'ESPECE C'ETAIT A LA SOCIETE QU'IL APPARTENAIT D'APPROUVER LA PREUVE DE LA REALITE DES FRAIS