Lorsque, du fait d'une fusion, le territoire d'une commune supprimée est détaché du ressort du service chargé de la publicité foncière pour être incorporé à la circonscription du service dont dépend la nouvelle commune, le service qui, avant la publication

Article 25

—

-Les communes fusionnées avant la publication de la présente loi demeurent régies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et par l'article 1638 du code général des impôts, dans

Article 411-47

—

déclaration de conformité " après avoir vérifié la conformité, avec les exigences des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et les dispositions du règlement ou des statuts de leur OPCVM respectif, des éléments d'information du " projet commun

Article L5216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

I. – Lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération, par création de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une

Article L2113-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

En cas de projet de création d'une commune nouvelle issue de la fusion de toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils municipaux intéressés peuvent, par délibération

Article L255-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 04

Code électoral

En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes comprises dans une commune de 20 000 habitants ou plus, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section électorale élisant

Article R213-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles R. 213-27 à R. 213-29 sont applicables dans les communes issues d'une fusion comportant création d'une ou plusieurs communes associées et dans les communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Article L2334-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 95

Code général des collectivités territoriales

L'accroissement de la dotation de chaque commune ne peut excéder 4 millions d'euros par an.

Article 1042 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 85

Code général des impôts

Les transferts de biens, droits et obligations résultant de fusions ou de créations de communes nouvelles sont exonérés du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879.

Article 85-7

—

l'article 85-6 s'applique également à l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription concernant les immeubles visés à l'article 85-4 bis et déposés dans les trois mois suivant la publication du procès-verbal du cadastre, relatif à la fusion

Article 411-49

—

Lorsque l'OPCVM absorbé est de droit français, il communique à l'AMF : 1° Le projet commun de la fusion proposée, dûment approuvé par l'OPCVM absorbé et l'OPCVM absorbant ; 2° La version à jour du prospectus et du document d'information clé pour l'investisseur

Article R123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'action sociale et des familles

territoriales dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, les éléments actifs et passifs ainsi que les droits et obligations du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune

Article 1

—

Toutefois la prime peut être attribuée dans les mêmes conditions : Dans les communes des départements d'outre-mer autres que les centres urbains définis par le décret susvisé du 7 mai 1965 ; Dans les communes de 5 000 habitants ou plus parties soit

Article L2333-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 73

Code général des collectivités territoriales

des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de la fusion est maintenu jusqu'à une nouvelle délibération.

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Code général des collectivités territoriales

En cas de fusion de plusieurs communes sur la base des articles L. 2113-1 et suivants dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque l'une des communes associées dépasse en

Article 3

—

Huit communes nouvelles résultant de la fusion de communes ont été créées au cours de l'année 2022 avec effet au 1er janvier 2023, conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée.

Article L5211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 34

Code général des collectivités territoriales

Le régime applicable en matière de taxe de séjour sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale ayant fait l'objet de la fusion ou sur le territoire des communes incluses dans le périmètre de l'établissement public issu de

Article D332-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Lorsque les activités, le patrimoine ou les adhérents d'un organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun sont transférés à un autre organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun de la même nature juridique déjà agréé, l'organisme

Article R2113-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 67

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles R. 2511-17 et R. 2511-18 relatives à la participation des associations à la vie municipale sont applicables aux communes issues d'une fusion comptant moins de 100 000 habitants dans les conditions visées à l'article L. 2113

Article L2123-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 07

Code général des collectivités territoriales

Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée.

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