QUE L'ARRETE, EN DATE DU 4 AOUT 1972, PAR LEQUEL LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE A PROCEDE A LA FUSION DES COMMUNES DE CANCON, DE BOUDY-DE-BEAUREGARD ET DE SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL ET CREE LES COMMUNES ASSOCIEES

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME IRRECEVABLE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES ORGANISEES LE 19 NOVEMBRE 1978 EN VUE DE CONSULTER LA POPULATION SUR L'OPPORTUNITE DE FUSIONNER

135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES

associée, de passer de la fusion par association avec la commune de Rohan à la fusion simple ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

des deux communes : En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande, constituera de plein droit, par dérogation aux dispositions des articles L. 254 et L. 255, une section

CETAT135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution des biens.

, DONT LA CREATION RESULTE DE LA FUSION DES COMMUNES DE ROCQUEFORT ET D'HERICOURT-EN-CAUX, A QUALITE, MALGRE L'ANNULATION, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME PRONONCANT

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'intégralité d'une étude réalisée en avril 2018 portant sur les conséquences fiscales liées à la création d'une commune

CONSEIL MUNICIPAL DE PLOTTES ONT EFFECTIVEMENT ENTENDU, LE 19 MAI 1972, A 17 HEURES, LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR UN REPRESENTANT DU PREFET ET RELATIVES AUX DIFFERENTES MODALITES DE FUSION DES COMMUNES

LA COMMUNE FUSIONNEE DE MANOSQUE ET POUR M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par un arrêté du 29 août 2011, le préfet de la Seine-Maritime a créé, à compter du 1er janvier 2012, une commune nouvelle issue de la fusion

DES FUSIONS DE COMMUNES A REALISER ET DES AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A PROMOUVOIR" ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 3, ALINEA 1 ET 3, DE LA MEME LOI, "LES PROPOSITIONS DE FUSIONS DE COMMUNES SONT

concernées, intervenue le 5 décembre 2004, le préfet du département du Nord a refusé de prononcer la fusion, comportant création de communes associés, des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer

ET DE M JEAN-PAUL X..., LES JUGEMENTS ATTAQUES ENONCENT QU'EN RAISON DE LA FUSION DES COMMUNES DE HEDE, BAZOUGES-SOUS-HEDE ET SAINT-SYMPHORIEN, IL N'EXISTE PLUS ADMINISTRATIVEMENT QUE LA COMMUNE DE HEDE

dispositions ont nécessairement pour effet, après un premier renouvellement du conseil municipal postérieur à une fusion de communes, d'exclure le cumul des fonctions de maire d'une commune fusionnée

de droit des deux ACCA ; en cas de fusion de communes et dans l'hypothèse de la présence sur le territoire de la commune nouvelle de plusieurs ACCA, tous les habitants de la commune nouvelle ayant

Considérant que si le requérant soutient que les dispositions de l'article L. 255-1 du même code, aux termes desquelles : " En cas de fusion de communes, chacune des anciennes communes, sur sa demande,

Considérant que, par un arrêté du 8 décembre 2010, le préfet du Nord a prononcé, à compter du 9 décembre 2010, la fusion des communes deU..., Saint-Pol-sur-Mer et Fort-Mardyck, avec création des communes