Conseil d'État — 15 octobre 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636640
- Date
- 15 octobre 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-01-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES -Dévolution des biens. | 135-02-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - BIENS ET DROITS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES -Dévolution des biens d'une commune supprimée - Législation applicable - Modalités.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 octobre 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636640
Données disponibles
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