Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les requêtes en annulation et a dit que la procédure a été examinée jusqu'à la cote D 117, alors : « 1°/ d'une part, qu'une mesure de géolocalisation

lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ; que, pour décider que l'utilisation d'un système de géolocalisation des salariés était justifiée, la cour d'appel a estimé

H... a déposé une requête en nullité des actes de géolocalisation des véhicules Audi A3, Renault Clio et Peugeot 607 et de la procédure subséquente ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation,

Le juge d'instruction a autorisé la mise en place de mesures de géolocalisations, d'interceptions téléphoniques et de sonorisations le concernant. 5. Le 8 juillet 2021, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la mesure de géolocalisation du véhicule C3 immatriculé [Immatriculation 1], alors « que le nécessaire

d'un même véhicule, portait à 23 jours la géolocalisation en temps réel ordonnée par le procureur de la République sans intervention d'un juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction

d'une adresse grâce à la géolocalisation), D59, D129 à D132, et D158 à D159 (déplacements des enquêteurs à l'adresse ainsi obtenue), D172 à D175 (demande de prolongation de géolocalisation), D196, D220

4] et des lignes téléphoniques [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX02], alors « qu'est nulle, faute de motivation circonstanciée en fait et en droit, l'autorisation de géolocalisation qui se borne à renvoyer à la

fût-il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. 8.

H... a demandé l'annulation de la mesure de géolocalisation du 28 février 2019 ainsi que de nombreuses autres pièces de procédure par voie de conséquence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

regardés comme autorisés à pénétrer dans n'importe quel lieu privé ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir la mise en place, les 28 octobre 2022 et 15 décembre 2022, des dispositifs de géolocalisation

[G]) trouvaient leur support nécessaire et exclusif dans les géolocalisations et l'interception annulées, et que ces cotes étaient elles-mêmes le support nécessaire et exclusif de plusieurs autres cotes

. ; "aux motifs que, le 12 décembre 2016, un dispositif de géolocalisation en temps réel était mis en place par un officier de police judiciaire de la brigade des recherches de Lons-Le-Saunier sur un

de géolocalisation donnée par le Procureur de la République ; qu'en affirmant, pour rejeter cette requête, que « M.

Laurent X... lui-même précise que « Courant du mois d'avril, les appareils de géolocalisation étaient installés.

Il a saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation visant notamment diverses mesures de géolocalisation et de sonorisation.

Pour rejeter le grief d'irrégularité des mesures de géolocalisation des deux lignes téléphoniques utilisées, l'une par M. [P], l'autre par M.

; "aux motifs que les dispositions relatives à la géolocalisation en temps réel, issues de la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 sont insérées dans le chapitre V du livre II du code de procédure pénale

; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir qu'il ne résultait pas de la procédure que la mise en place d'une mesure de géolocalisation en temps réel, sur le véhicule de l'exposant, par un agent de

; qu'au cas d'espèce, la défense a fait valoir qu'il ne résultait pas de la procédure que la mise en place d'une mesure de géolocalisation en temps réel, sur le véhicule de l'exposant, par un agent de