; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 230-32 du code de procédure pénale, des opérations de géolocalisation du véhicule Renault Clio [Immatriculation 1]

; "aux motifs que s'agissant de la nullité invoquée sur le fondement de l'article 230-32 du code de procédure pénale, des opérations de géolocalisation des véhicules Renault Clio [Immatriculation 1

ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la

ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la

ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la

Les juges en concluent que même si les heures de franchissement aller- retour des frontières sont mentionnées, il ne saurait être considéré qu'il y a géolocalisation. 18.

ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la

Ces faits, dont la révélation a été permise par des mesures de surveillance, notamment par géolocalisation, et par des écoutes téléphoniques de l'un des téléphones utilisés par M.

même été porté atteinte à sa vie privée à l'occasion de la mesure de géolocalisation. 41.

ce véhicule, à fixer le lieu où devait débuter cette surveillance à un péage d'autoroute situé sur le ressort territorial du tribunal de grande instance de Melun, puis à poser un dispositif de géolocalisation

C... les 26 mai et 25 juin 2016 ; que par ailleurs, le procureur de la République a autorisé, le 8 juin 2016, la géolocalisation en temps réel du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] pour une durée de

ainsi que les réquisitions pour activation et cessation de géolocalisation en temps réel transmises à la société Bouygues les 20 et 21 février 2015 ; que dans son arrêt confirmatif du 5 avril 2016, la

lesdits véhicules et ont à nouveau requis la consultation du fichier Lapi ; que le 13 novembre 2018, au vu des informations provenant de la géolocalisation des véhicules, ils ont assuré la filature de

pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût -il moins efficace que la géolocalisation, n'est pas justifiée

vue d'une collaboration, et alors également, qu'elle constatait, d'une part, que l'application de la société Take Eat Easy, installée sur le smartphone du coursier, était dotée d'un système de géolocalisation

contenir les motifs propres à justifier la décision ; que pour déclarer « sans objet » une demande de supplément d'information en vue de faire expertiser des fichiers de facturation et de géolocalisations

[C], et a refusé de prononcer la nullité des actes relatifs à cette géolocalisation et des actes qui leur sont subséquents, alors : « 1°/ que les opérations de géolocalisation doivent être conduites

Y... conteste la géolocalisation portant sur le suivi dynamique de la seule ligne... attribuée à son client ; qu'il est reproché aux enquêteurs d'avoir eu recours à ce procédé de géolocalisation sous la