chaque gérance de succursale, qui peut être assumée le cas échéant par plusieurs co-gérants.

X..., qui assurait à Paris la distribution de produits de la marque Shell dans deux stations-service, a constitué en 1982 une société Errol, dont il était le gérant et qui a exploité ces stations en vertu

à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds

à bail ; que, même en présence d'une clause de résolution de plein droit du contrat de location-gérance en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le contrat ne peut être résilié et le fonds

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes de Pau avait dit que monsieur [I] était gérant de fait de la société [H] et fils et que ses demandes

Par assemblée générale du 25 février 2014 [F] [I] était désigné en qualité de gérant, en remplacement de [J] [R] et [N] [O] (ce dernier ayant été précédemment désigné en qualité de co-gérant).

Y... et Z..., locataires-gérants d'un fonds de commerce appartenant à M.

. ; que la société Vert distribution ayant été mise en redressement judiciaire, la société Dop 4 a assigné M. et Mme X..., en leurs qualités respectivement de gérants de fait et de droit, en paiement de

un autre supermarché sous une enseigne identique "Super U", la société Lagadis l'a, en outre, assignée en dommages-intérêts pour concurrence déloyale et en résiliation abusive du contrat de location-gérance

des personnes morales et en faisant valoir que la société X... ayant préalablement saisi la juridiction commerciale, les gérants ne pouvaient cumuler le bénéfice des dispositions du droit commercial et

X... et Y... étaient salariés de la société Hamon, qui exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société Au marché de Montmartre ; que le contrat de location-gérance ayant été

avec une société L'Espérance, constituée par Mme X..., en vue de la gestion de cet établissement ; qu'après la résiliation de ce contrat d'un commun accord, au 1er novembre 1997, un nouveau contrat de gérance

de son fonds de commerce avec les SNEEM réseaux et SNEEM service (les sociétés locataires gérantes) moyennant une certaine redevance ; qu'estimant que la valeur du fonds de commerce de la SNEEM avait

à la SARL Garage Marinella, devenue EURL Garage Y..., prise en la personne de son gérant, M.

X... a été engagé, le 1er juin 1994, comme employé de station-service polyvalent en service de nuit par la société Casimir, locataire-gérante d'un fonds de station-service appartenant à la société Total

quitter les lieux, une ordonnance d'expulsion a été rendue à la requête de la société, le 18 juin 1993 ; que, par assignation du 5 janvier 1995, la société a demandé la reconduction de la location-gérance

se serait opposé au maintien de l'affiliation des gérants au régime général de la sécurité sociale, alors même que la société reconnaît qu'elle aurait déclaré la gérance majoritaire en mars

Mais l'appelant était affilié au RSI non pas en tant que simple bailleur, mais en tant que gérant associé unique d'une société unipersonnelle à responsabilité limitée, et ce depuis 1992.