de renonciation aux fonctions de gérant d'une SARL, jusqu'à ce que l'intéressé ait procédé à sa radiation au greffe du tribunal de commerce ; qu'en disant que l'affiliation au régime social des indépendants

Dès lors, la profession exercée par la requérante, qui en tant que gérante de SARL, n’était pas salariée, ne lui permet pas de bénéficier de cette reprise d’ancienneté.

X... a été gérant majoritaire de la SARL Agence 2000 du 1er avril 1994 au 31 décembre 2005.

de l'intéressé et d'avoir fixé ses créances au passif de la procédure collective de la société, alors, selon le moyen : 1 / que si le cumul est possible entre un mandat social, notamment celui de gérant

DIRECTEURS D'INTERPRETATION DE LA LOI PENALE, L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A SUR L'ACTION PUBLIQUE CONDAMNE LE GERANT

Ciné 70, des avances en compte courant consenties à son gérant minoritaire; que la contestation du redressement a été rejetée par la cour d'appel (Besançon, 11 décembre 2001) ; Attendu que la SARL

Y... soutient que, par le seul effet de l'entrée en vigueur de cette loi, il n'est plus soumis à l'interdiction d'être gérant d'une SARL, ce qui justifierait, en droit, l'infirmation de l'ordonnance déférée

de formation, démontrent que les sociétés ETAP HOTEL et SCHE imposaient aux gérants des SARL l'emploi de moyens de gestion qui, en réalité, faisaient d'eux les simples exécutants de leurs directives;

X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales ; que le tribunal a dit n'y avoir lieu à appliquer à M.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Centaurod soutenait devant la cour administrative d'appel que la question de l'avantage en nature

Z..., ancien gérant de la société à responsabilité Limitée "Bâtiment Technique et Conseil" (la société), mise en liquidation des biens le 22 mars 1985, pour le faire déclarer, par application de l'article

Besançon, reçue le 6 mai 2016, dans une instance opposant l'URSSAF de Besançon à Mme [N], et ainsi libellée : "Les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant

a droit au rembousement de ses frais de déplacement, un gérant de SARL ne se rend pas coupable d'abus de biens sociaux en se faisant rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu

B... de fonctions de gérant de SARL et donc de mandataire social était impropre à caractériser une activité professionnelle, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de

X..., nommé gérant de la société Un Point Trois lors de sa création par délibération de son assemblée générale du 21 novembre 1990, a signé avec elle un contrat de travail le 13 décembre 1990 avec mission

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 février 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jacques Y... des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, abus de pouvoir d'un gérant

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL SOPRODI RADIO REGIONS, dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la SARL SOPRODI

2-3° ET 4-1° DU DECRET N° 67-68 DU 27 JANVIER 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALES ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE SIEUR X..., GERANT

Ludovic ès qualités de gérant dela SARL ECM coupable des faits reprochés et condamné à une peine M.

pas avoir relevé d‘un autre régime, devait donc être affilié à la Cipav en raison de sa qualité de gérant d'une SARL pour son activité de conseil en informatique, activité dont relève les créateurs de