Cette documentation est transmise uniquement si la gestion du FIA par la société de gestion de portefeuille est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et si la société de gestion de portefeuille respecte ces dispositions.

Article R214-176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Code monétaire et financier

Le projet de fusion est arrêté par la société de gestion de chacun des groupements forestiers d'investissement et sociétés d'épargne forestière et le gérant ou la société de gestion de chaque groupement forestier participant à l'opération.

Article 321-6

—

Pendant ce délai : L'AMF indique sur son site internet, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille reprend la gestion de placements collectifs qui étaient initialement gérés par une société de gestion de portefeuille

Article 421-6

—

L'AMF ne s'oppose à la commercialisation du FIA que si la gestion dudit FIA par la société de gestion de portefeuille n'est pas ou ne sera pas conforme aux dispositions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.

Article L214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Code monétaire et financier

Une SICAV peut déléguer globalement à une société de gestion la gestion de son portefeuille telle que mentionnée à l'article L. 214-7. Le siège social et l'administration centrale de la société de gestion sont situés en France.

Article L214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion.

Article 422-198

—

Le taux, l'assiette ou les autres éléments de la rémunération de la société de gestion peuvent être prévus par les statuts des SCPI, SEF ou GFI.

Article L214-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

Code monétaire et financier

Toute convention intervenant entre la société et la société de gestion, ou tout associé de cette dernière est approuvée par l'assemblée générale des associés de la société, sur les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.

Article 422-120-14-1

—

Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni à l'égard des FCPR, des FCPI, des FIP ou des fonds professionnels de capital investissement dont la société de gestion a repris la gestion ou l'a transférée à une autre société de gestion, ni à l'égard

Article 318-13

—

I. - La société de gestion de portefeuille prend toute mesure raisonnable pour identifier les conflits d'intérêts qui surviennent lors de la gestion de FIA entre : 1° la société de gestion de portefeuille, y compris ses directeurs, ses employés ou toute

Article 321-5

—

Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les

Article 318-2

—

Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Article 321-28

—

Les comptes annuels de la société de gestion de portefeuille sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Article L214-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 71

Code monétaire et financier

A la clôture de chaque exercice, la société de gestion dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Elle dresse également les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

Article 316-7

—

L'AMF indique sur son site internet, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une société de gestion de portefeuille reprend la gestion de placements collectifs qui étaient initialement gérés par une société de gestion de portefeuille dont l'agrément

Article 422-199

—

Le conseil de surveillance émet un avis sur les projets de résolutions soumis par la société de gestion aux associés.

Article L214-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

physique ou morale indépendante du FIA ou de sa société de gestion et de toute autre personne ayant des liens étroits avec le FIA ou la société de gestion ; 2° Le FIA ou sa société de gestion, à condition : a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante

Article 422-120-11

—

Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission

Article 321-51

—

garantir que la société de gestion de portefeuille agira dans tous les cas au mieux des intérêts de l’OPCVM et de ses porteurs de parts ou actionnaires.

Article 321-126

—

La société de gestion de portefeuille qui reçoit un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d’OPCVM prend les mesures suivantes en ce qui concerne cet ordre : 1° la société de gestion de portefeuille transmet sans délai à l’investisseur

Page 2 · 19 827 résultats

← Précédent Suivant →