Fédération nationale des cheminots CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire

Pour le prêt dont le capital produit le plus d'intérêts - et surtout si les prochains loyers versés par les gestionnaires -du fait de saisies antérieures- permettront de commencer à payer la créance en

d'appel a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la Fédération n'avait pas laissé croire à l'existence d'un mandat et ne s'était pas comportée en gestionnaire

dispositions, l'ordonnance entreprise, la chambre de l'instruction relève, notamment, par motifs propres et adoptés, que, d'une part, il convient d'éviter que la société mise en examen, qui apparaît comme gestionnaire

B...et la SCI Les Lauriers conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune d'Epinal (Vosges) et leur a demandé de produire un compte unique de la gestion de fait dans un délai

La société s’est déclarée en cessation de paiement le 9 février 2015 et a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. M.

à la différence du premier, reconnu d'autres personnes que les requérants comme gestionnaires de fait est inopérant et par suite, a été rejeté à bon droit par la Cour sans qu'il puisse être fait grief

, le tribunal administratif s'est prononcé quant au principe de son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé manque en fait

Dans un troisième temps, le juge peut décider d’infliger aux gestionnaires de fait une amende pour immixtion dans les fonctions de comptable public. 24.

ou de la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'en l'espèce, les salariés licenciés faisaient valoir que l'Etat avait été le gestionnaire de fait de l'APRODI, cette dernière n'en constituant qu'un démembrement

droit lui permettant d'exploiter la résidence René Isidore en son nom ou pour son compte et d'en conserver les recettes, dit qu'elle n'a pu dès lors agir qu'en qualité de mandataire, prestataire ou gestionnaires

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable pour tardiveté ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

(administrateur et gestionnaire de fait de Safas) ont établi à la fin de l'exercice 1995 de faux comptes et faux bilan afin de présenter une situation financière saine aux actionnaires et de pouvoir négocier

serait constitutif d'une faute, mais elles ne sauraient faire obstacle, dans son principe, au droit du gestionnaire du domaine public à la réparation du dommage résultant de cette occupation irrégulière

association, et a demandé aux comptables de fait de produire un compte dans un délai de trois mois ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) à titre subsidiaire, d'infirmer

d'ordre préalable et qu'elle a manqué à son obligation d'information et de mise en garde en ne les informant pas quant aux risques encourus par les opérations spéculatives réalisées soit en qualité de gestionnaire

La déduction des sommes perçues sur les indemnités de résiliation doit être faite en dernier. Parce qu'au cas présent, M.

Ils sollicitent à titre subsidiaire de la juridiction du second degré qu'elle dise que le Crédit Maritime Mutuel Nord était gestionnaire de fait de la S.A.R.L.