Cour de Cassation · soc — 13 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE PHILIPPE X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE URDIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968, ET QUI AVAIT ETE PROMU DIRECTEUR D'UN SUPERMARCHE A VILLERS-COTTERETS, A CONSERVE CETTE QUALITE L LORS DE L'ABSORPTION LE 1ER JANVIER 1974 DE CETTE SOCIETE PAR L'UNION COMMERCIALE SUMA, QUI DEVINT SON NOUVEL EMPLOYEUR; QUE CONVOQUE A LA GENDARMERIE LE 7 SEPTEMBRE 1975 A SON RETOUR DE CONGE, IL FUT CONFRONTE AVEC DEUX DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES QUI LUI REPROCHERENT UN DEFICIT DANS LA CAISSE DU MAGASIN; QUE MIS A PIED SANS SALAIRE LE 9 SEPTEMBRE, ET APRES LES FORMALITES DE L'ENTRETIEN PREALABLE LE 15 SEPTEMBRE, IL A ETE LICENCIE LE 26 SEPTEMBRE 1975 AVEC EFFET IMMEDIAT; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE GRAVE INCURIE EN ABOUTISSANT A UN TAUX DE < DEMARQUE INCONNUE > DOUBLE DE CELLE DE SON SUCCESSEUR ET QU'ALERTE PAR DES MISES EN GARDE ET UN AVERTISSEMENT IL AURAIT DU FAIRE PREUVE PAR LA SUITE D'UNE VIGILANCE PARTICULIERE, ALORS QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET QU'IL RESULTE UNIQUEMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI X... S'ETAIT MONTRE MAUVAIS GESTIONNAIRE, LES FAITS RELEVES A SON ENCONTRE SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A PRIVER DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT UN EMPLOYE QUI ETAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, QU'AU SURPLUS L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONTENTE DE LUI ADRESSER DES MISES EN GARDE ET AVERTISSEMENTS AVANT DE LE LICENCIER;

 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LA SOCIETE, APRES AVOIR DONNE DES AVERTISSEMENTS A X... EN DECEMBRE 1974, MARS ET AVRIL 1975, CONCERNANT LA TENUE DES RAYONS ET LE COMPORTEMENT AVEC LE PERSONNEL, PRECONISANT DES MESURES A PRENDRE POUR REMEDIER A DES < RESULTATS CATASTROPHIQUES >,AVAIT RELEVE LORS DU LICENCIEMENT DU DIRECTEUR UN DEFICIT DE CAISSE DE 506 876 FRANCS, CE QUI REPRESENTAIT UN TAUX IMPORTANT DE LA < DEMARQUE INCONNUE > PENDANT LA GESTION DE L'INTERESSE, TANDIS QUE CETTE < DEMARQUE > AVAIT ETE PRATIQUEMENT REDUITE DE MOITIE PAR SON SUCCESSEUR, CE QUI RAMENAIT A 258 448 FRANCS LES MANQUANTS IMPUTABLES A SA PROPRE GESTION; QU'IL N'A PU ETRE DETERMINE SI CE RESULTAT ETAIT LA CONSEQUENCE D'UN LAXISME DANS LA GESTION, DE < PRELEVEMENTS > DE MARCHANDISES OU DE SOMMES D'ARGENT DANS LES CAISSES ENREGISTREUSES, MALGRE LA PLAINTE DEPOSEE A LA GENDARMERIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A ESTIME QUE DANS CES CONDITIONS L'UNION COMMERCIALE NE POUVAIT PAS MAINTENIR A LA DIRECTION DE SA SUCCURSALE X..., DONT LE COMPORTEMENT ET LES RESULTATS, MALGRE LES AVERTISSEMENTS RECUS REVELAIENT UNE PROFONDE INCURIE ET CONSTITUAIENT DES FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE;



 ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 258 448 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE MANQUANTS, TOUT EN CONSTATANT QUE SI X... AVAIT FAIT PREUVE D'UNE GRAVE INCURIE, A DEFAUT DE DOL PROUVE, IL Y AVAIT LIEU D'ECARTER LA FAUTE LOURDE DU SALARIE QUI POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, ALORS QUE, D'UNE PART, UN SALARIE NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE SA FAUTE PROFESSIONNELLE QUE DANS LE CAS OU UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE EST ETABLIE A SON ENCONTRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES QUALIFIAIT X... DE < DEPOSITAIRE SALARIE >, IL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE DE RESPONSABILITE LE RENDANT RESPONSABLE DE LA GESTION SUR SES DENIERS PERSONNELS, QUE, BIEN PLUS LE CONTRAT, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, STIPULAIT EN SA CLAUSE 11 QUE SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE LA RESILIATION DUDIT CONTRAT NE POURRAIT DONNER LIEU A INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE, ET ALORS QU'ENFIN LA COUR NE FORMULE QUE DES HYPOTHESES SUR LES CAUSES DU DEFICIT CONSTATE QUI CONSISTAIT SEULEMENT EN UN TAUX DE < DEMARQUE INCONNUE > SUPERIEUR A LA MOYENNE, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DANS LES SUPERMARCHES IL EXISTAIT TOUJOURS UN TAUX DE < DEMARQUE INCONNUE > INHERENT A CE GENRE D'ETABLISSEMENT DONT LE DIRECTEUR NE SAURAIT ETRE TENU POUR PERSONNELLEMENT RESPONSABLE SUR SES BIENS PERSONNELS, SAUF DANS LE CAS D'AGISSEMENTS DOLOSIFS QUI LUI SERAIENT PERSONNELLEMENT IMPUTABLES, QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS EN L'ESPECE APPORTEE; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 9, X... ETAIT RESPONSABLE, EN QUALITE DE DEPOSITAIRE SALARIE, DES MARCHANDISES ET EMBALLAGES, ET DES FONDS PROVENANT DE LEUR VENTE; QUE QUELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION DE GRAVITE DONNEE PAR LA COUR D'APPEL A LA FAUTE REPROCHEE A X..., IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE SA PROFONDE INCURIE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, DONT IL ETAIT PAR SUITE RESPONSABLE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.