annuelle, soit à titre principal (pleine période en absence de mission) la somme de 11 260,43 euros au titre d'arriérés portant sur les 6 dernières primes de gratification annuelle, soit à titre subsidiaire

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de 12 points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

annuelle qu'il prévoit n'est pas affectée par le départ en congé du salarié ; qu'en condamnant l'employeur au paiement de congés payés afférents à la gratification annuelle conventionnelle, la cour d'appel

Elle soutient que le calcul retenu par le conseil de prud'hommes conduit à intégrer à deux reprises cette gratification annuelle.

Sur la demande de rappel de gratification annuelle au titre de l'année 2013: Au soutien de sa demande, l'appelant fait valoir: - qu'en application du contrat de travail, il devait percevoir une gratification

X..., ingénieur au service de la société Thireau-Morel, avait reçu entre les années 1969 à 1973 des gratifications annuelles qui avaient été portées sur un compte ouvert à son nom dans les livres de la

AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE L'AVANTAGE REVENDIQUE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOYAIT POUR LE CAS DE CONGE MATERNITE AUCUNE REDUCTION DE LA GRATIFICATION ANNUELLE, ALORS QUE CELLE-CI

[P] bénéficie d'une gratification annuelle, telle que prévue à l'article 36 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol, qui dispose : "Il est institué une gratification annuelle

[G] bénéficie d'une gratification annuelle, telle que prévue à l'article 36 de la convention collective du transport aérien - personnel au sol, qui dispose : "Il est institué une gratification annuelle

Philippe Y..., puisque dans cette seconde proposition, la gratification annuelle et la prime de vacances a été incluse dans l'assiette de calcul ; Que sur la prime de gratification annuelle et la prime

par la convention collective, et de sa demande de complément de gratification annuelle, alors, selon le moyen, que la commission paritaire nationale, en application de l'article 6 de la convention nationale

X..., syndic administrateur judiciaire, à payer à Mme Y..., sténodactylographe à son service, de janvier 1979 à septembre 1983, à titre de prorata de gratification annuelle, une somme représentant les

X..., un rappel de part variable de "gratification annuelle" pour 1988 non versée à taux plein, le jugement a énoncé que le chef de service de l'intéressé n'ayant fait aucune remarque, ni aucune "dépréciation

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'en pratique la gratification annuelle et la prime de vacances étaient calculées chaque année à hauteur des

D... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement d'une gratification annuelle au titre des années 1992 et 1993; que, par ailleurs, M.

annuelle et la prime de vacances a été incluse dans l'assiette de calcul ; Que sur la prime de gratification annuelle et la prime de vacances : Selon l'article 208 de l'accord du 22 mars 1982, chacun

X... estimant que son employeur, la société RTC Compelec avait abusivement réduit le montant de sa gratification annuelle pour 1986, a saisi la juridiction prud'homale ; que pour débouter le salarié de

de la société en date du 6 avril 1974" ; qu'il résulte clairement de cette délibération que l'objectif de la direction de la société était d'attribuer une gratification annuelle selon les possibilités