contre l'arrêt du 13 juillet 1993 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Lyon, 13 juillet 1993 et 10 novembre 1993), que, locataire de bâtiments à usage commercial, dont le bail l'obligeait aux réparations

fissures par lesquelles s'infiltrait l'eau de pluie ; qu'un expert a été commis par le juge des référés ; qu'à la suite du dépôt de son rapport, les bailleurs ont été condamnés à effectuer les travaux de grosses

productions, que la société Hôtel Victoria, qui exploite un hôtel dans un immeuble donné à bail par Mmes A... et Y..., a, en invoquant des désordres, sollicité une expertise afin de déterminer les grosses

constamment les lieux et bâtiments loués en parfait état sans pouvoir exiger des bailleurs aucune remise en état ou réparation, toutes les réparations nécessaires ou simplement utiles étant de convention

d'entretien ; que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit, auquel

les preneurs successifs n'avaient exécuté leurs obligations respectives d'entretien de l'immeuble et que les travaux locatifs à envisager ne pourraient être effectués qu'après l'accomplissement des grosses

la mauvaise réalisation des travaux mais à leur interruption, qu'il n'existe aucun trouble de jouissance imputable à la société alors surtout que le bail prévoit que "le preneur devra souffrir les grosses

DES CHARGES CI-APRES : ...1° BIS INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION OU LES GROSSES REPARATIONS DES IMMEUBLES DONT LE PROPRIETAIRE SE

LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN...

lors de l'entrée dans les lieux comme en cours de bail en s'engageant à effectuer "tant au début du bail que pendant son cours toutes réparations, petites ou grosses, sans aucune exception ..., y compris

réparations des voies publiques

une grosse réparation. 8.

des grosses réparations ; que, si l'article 606 du code civil énumérait limitativement les grosses réparations, l'appréciation de la qualification des travaux pouvait exceptionnellement être fonction

. - Provisions - Définition des provisions déductibles en matière de grosses réparations.

[S] le remboursement des grosses réparations, chiffrées par l'expert à 315 890 € HT et dont ce dernier avait constaté la réalité poste par poste, ce que les juges du second degré ont eux-mêmes relevé,

X... stipulant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES GROSSES REPARATIONS SONT CELLES DES GROS MURS ET DES VOUTES, LE RETABLISSEMENT DES POUTRES ET DES COUVERTURES ENTIERES, CELUI DES

locatives, ainsi que les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil", le contrat précise, dans son chapitre "entretien et réparation" que le preneur a la charge de toutes les réparations