à son employeur.

A ce sujet, Mme [C] soutient, en substance, que ce licenciement serait nul car l'employeur aurait eu connaissance de son état de grossesse.

à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes

Soutenir pour l'employeur qu'aucune obligation de cette nature ne pesait sur lui dans la mesure où la SAS Grottes de Bétharram ne constituait pas un établissement est inopérant dès lors que l'entreprise

peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à son état de grossesse ; qu'en l'espèce Mme X..

Le 17 septembre 2015, la salariée a notifié à son employeur son état de grossesse. 3.

de son état de grossesse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement n'est pas affecté de nullité, alors, selon le moyen, qu'indépendamment du fait que le motif

de son état de grossesse ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, lequel est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement et de

Il explique notamment qu'à l'annonce de sa grossesse en 2018, un employé de la famille lui a conseillé de fuir le Soudan.

a constaté la rupture de son contrat de travail par lettre du 13 octobre 1988 ; que, dans les quinze jours qui ont suivi, la salariée a justifié de son état de grossesse; que le 14 novembre suivant

Après annonce de sa grossesse à son employeur en septembre 2014, elle a été en congé de maternité du 26 janvier au 25 mai 2015, puis en congé de maternité supplémentaire à sa demande à mi-temps du 26 mai

quasi installation correspondant à son établissement dans le pays d'accueil ; ( ...) qu'il résulte du traité de l'Union que les exigences nationales en l'espèce françaises ne doivent pas faire double emploi

de travail avec un mois de préavis ; que le 21 septembre 1984, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical constatant son état de grossesse ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt

La salariée a été convoquée le 17 mars 2017 à un entretien préalable à licenciement fixé au 28 mars 2017, entretien au cours duquel elle a informé l'employeur de sa grossesse. 9.

d'emplois, proposer aux salariés concernés des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, le cas échéant par voie de modification substantielle du contrat de travail

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

de grossesse pendant une période d'un mois (du 22 novembre 1993 au 23 décembre 1993) au cours de laquelle la salariée, retournée chez elle pour permettre à l'employeur de lui trouver un poste de remplacement

Il s'agit, grosso modo, de réaliser l'inventaire des derniers coins sauvages de notre planète en cette fin de millénaire. Images fantastiques, spectacle assuré.

connaissait, au moment du licenciement, l'état de grossesse de la salariée, a annulé le licenciement et a ordonné la réintégration de l'intéressée dans son emploi avec paiement des salaires depuis le

du travail est caractérisée lorsque l'employeur s'est de manière intentionnelle soustrait à l'obligation d'effectuer les déclarations sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; qu'il avait soutenu