en fonction du résultat obtenu ou du service rendu » ; qu'en décidant que la convention d'honoraires du 23 septembre 2005 était licite, du seul fait qu'un honoraire de diligence avait été convenu, sans

TITRE DES ANNEES 1975 A 1978, LUI A ETE NOTIFIE DU CHEF DU MEME IMPOT, LA NOUVELLE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ETABLIE AU TITRE DE 1975, A RAISON DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE PRENDRE EN COMPTE DES HONORAIRES

les revenus déclarés par le prévenu ne correspondent pas aux revenus déclarés par l'hôpital, et que cette disparité résulte de l'omission par le contribuable en 1981, 1982 et 1983 d'une partie des honoraires

euros TTC de frais d'avocat pris en charge par l'assureur), à titre subsidiaire, et si la Cour considère que les termes de la convention d'honoraires manquent de clarté, d'appliquer les honoraires de

pratiquant les honoraires conventionnels devaient choisir, lorsqu’ils étaient adhérents d’une association agréée, soit d’appliquer la déduction du groupe III et de la déduction complémentaire de 3 %,

d'une convention d'honoraires avec le client résulte de la loi du 6 aout 2015 oArticle 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 'Modifié par la LOI n 2015-990 du 6 août 2015 - art. 51 (V) « Les honoraires

X... a demandé, le 28 octobre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) à passer du secteur à honoraires conventionnels (secteur I) au secteur à honoraires différents (secteur II

X... a demandé, le 28 octobre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) à passer du secteur à honoraires conventionnels (secteur I) au secteur à honoraires différents (secteur II

X... a demandé, le 28 octobre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) à passer du secteur à honoraires conventionnels (secteur I) au secteur à honoraires différents (secteur II

X... a demandé, le 28 octobre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) à passer du secteur à honoraires conventionnels (secteur I) au secteur à honoraires différents (secteur II

Aix-en-Provence, 4 janvier 2012), qu'exerçant la médecine à titre libéral, Mme X... a demandé, le 28 octobre 2004, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) à passer du secteur à honoraires

des remboursements est calculé par l'application aux honoraires conventionnels des coefficients des actes définis dans la nomenclature ; qu'il s'ensuit que la remise en cause des accords intervenus entre

relatives à des frais de déplacement pour des congrès à Toulouse en 2014 et à Orlando en 2015 ne sont pas fondées ; - les rehaussements pratiqués au titre de la déduction complémentaire de 3 % sur les honoraires

qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; que, dans ce dernier cas, l'honoraire conventionnel

l'honoraire conventionnel de diligence ne doit pas présenter un caractère dérisoire au regard de la situation des parties ; qu'enfin, lorsqu'une convention d'honoraire a été stipulée-et à moins qu'elle

APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS QUI REFUSERAIENT LE BENEFICE DE LA CONVENTION, N'A PAS COMMIS D'IRREGULARITE DE PROCEDURE EN FIXANT LEURS PLAFONDS PAR REFERENCE A CEUX DES HONORAIRES CONVENTIONNELS, UNIFORMEMENT

par le bâtonnier de son ordre ; Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance d'annuler la convention d'honoraires conclue entre les parties le 21 octobre 2011 et de réduire à hauteur de 12 000 euros

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2009), que l'URSSAF de Vaucluse, en désaccord sur le montant des honoraires