comporte ceux d'ingénieur subdivisionnaire, : : d'ingénieur principal ou divisionnaire et de directeur : : général des services techniques ou, lorsque ce dernier : : emploi n'existe pas, d'ingénieur en chef et d'architecte

Article 12

—

Le non-respect des dispositions régissant l'inscription et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale d'architecte par les architectes et les sociétés exerçant la profession d'architecte ou par les personnes mentionnées

LEGIARTI000029677378

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Articles L. 7111-6 et R. 7111-7 Délivrance de la carte d'identité de journaliste professionnel honoraire.

Article ANNEXE II

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1° Diplômes de collaborateur d'architecte.

Article 2

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Cette commission émet, à la demande du ministre de l'agriculture, des avis sur l'opportunité des aides financières aux maîtres d'oeuvre des programmes, sur les modalités de leur attribution et du contrôle de leur mise en oeuvre.

Article 2

—

Il est choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation en exercice ou honoraires, les présidents de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel en exercice ou honoraires, les présidents de chambre de la Cour

Article 3

—

Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'architecte et, le cas échéant, des autres professions représentées en leur sein.

Article 7

—

Les sociétés de participations financières constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'action dans des sociétés exerçant la profession d'architecte, sont régies par les

Article 12

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-Le temps passé à chaque échelon des grades d'architecte et urbaniste général de l'Etat, d'architecte et urbaniste de l'Etat en chef et d'architecte et urbaniste de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS DURÉE

Article 14

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Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps

Article 3

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Elle couvre l'ensemble des honoraires de maîtrise d'œuvre dus au titre du marché, à l'exception de l'étude préalable.

Article 13-1

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-La profession d'architecte exercée par les succursales est soumise aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'architecte.

Article 1

—

Ce panneau indique le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom du maître d'oeuvre, la date de l'autorisation et la nature des travaux sur le monument.

Article 1

—

En conséquence : 1° Les maîtres d'ouvrage sont tenus de faire appel au concours des architectes dans les conditions et limites indiquées au titre 1er ci-après ; 2° Des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement sont institués.

Article 14-3

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Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat en chef pouvant être promus au grade d'architecte

Article Annexe

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Résumé du référentiel d'emploi Le technicien d'études du bâtiment en dessin de projet exerce son activité au sein de cabinets d'architectes ou chez des maîtres d'ouvrages publics ou privés.

LEGIARTI000030546984

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référentiel d'emploi Le dessinateur projeteur en béton armé assure la réalisation d'un dossier d'exécution du gros œuvre d'un projet de bâtiment et produit les plans d'exécution de coffrage et de ferraillage d'après le dossier de conception d'un maître

Article 40

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Toute personne qui ne remplit pas les conditions requises par la présente loi et qui porte le titre d'architecte ou d'agréé en architecture ou accompagne ou laisse accompagner son nom ou la raison sociale de la société qu'elle dirige de termes propres

Article 13

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En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale d'architecte.

LEGIARTI000048108897

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ANNEXE I DÉPARTEMENTS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS D'ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE, CHEF D'UNE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

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