ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 30 AVRIL 1975, DECLARANT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS LA REPARTITION DE LA MASSE DES HONORAIRES

certificat prévu par l'article L.473 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, tandis que ce texte se borne à prévoir en pareil cas que la caisse et la victime ne sont pas tenues pour responsables des honoraires

X..., n'est pas assorti de précision suffisante pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; que l'attribution du droit permanent au dépassement des tarifs d'honoraires aux praticiens qui ne réunissent

affaires sociales, du ministre d'Etat, chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 9 mars 1966 fixant les tarifs d'honoraires

la nomenclature générale des actes professionnels dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 4 octobre 1984 et non sous la cotation K30 résultant dudit arrêté, la décision attaquée énonce que les honoraires

actes professionnels dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 4 octobre 1984, et non sous la cotation K 30 résultant dudit arrêté, les juges du fond énoncent essentiellement que les tarifs des honoraires

X... de sa demande de restitution de la redevance et le condamner à en payer le solde, l'arrêt retient que la clinique justifie le bien fondé de la redevance prélevée sur les honoraires des praticiens

X... se montaient au total à la somme de 2 450,14 euros, mais affirmant seulement en avoir acquitté une partie, en retenant que les honoraires dus au praticien au titre de l'opération litigieuse se montaient

162-11 du Code de sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie ne pouvait tirer du seul fait qu'elle a, contrairement aux prévisions de l'article L. 162-12, continué à rembourser les honoraires

QUI AVAIT ASSURE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES MALADES ET LA CLINIQUE QUI AVAIT PERCU LES HONORAIRES DUS A CE PRATICIEN ET QUI LES AVAIT CONSERVES EN PARTIE POUR SE COUVRIR DE FRAIS NON INCLUS SELON ELLE

signés entre cet organisme et les docteurs Jean Claude et Gilles X..., ne mettait à la charge de l'établissement de soins privé l'obligation d'assurer gratuitement la gestion du recouvrement des honoraires

PARTIEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES ET LES HOPITAUX LOCAUX PREVOIT QUE CES PRATICIENS

forfaits des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 : -les honoraires

X... si les cotisations des années 1969 et 1970 avaient été prélevées sur la masse des honoraires des praticiens à temps partiel de l'établissement réparties lesdites années ; mais qu'il n'apporte à l'appui

mettait à la disposition de chirurgiens-dentistes, qui n'étaient pas ses associés, six cabinets dentaires, ainsi qu'un secrétariat et un laboratoire, et se rémunèrait en conservant une partie des honoraires

des établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 : -les honoraires

conclusions de la clinique et des médecins, les prestations servies par l'établissement sont rémunérées par un forfait journalier pour les frais de séjour, mais " ne comprennent absolument pas les honoraires

Cette redevance sera payable le jour du reversement des honoraires au praticien.