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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 863 résultats pour « honoraires particuliers »
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Article R242-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11
Les honoraires du vétérinaire sont déterminés avec tact et mesure en tenant compte de la nature des soins donnés et des circonstances particulières.
Article L115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21
Si la section souhaite assurer à ses membres le versement de prestations propres, en contrepartie de cotisations particulières, le règlement doit être adopté par l'assemblée générale.
Article 92
Pour les services relevant de leur profession non prévus au présent chapitre ainsi que pour ceux rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires
Article R322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la visite des lieux
Article 9
Chaque année, les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres associés et associés honoraires, les membres correspondants nationaux et correspondants nationaux honoraires de l'Académie procèdent à l'élection d'un vice-président parmi les
Article R412-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 09
Si l'expertise a présenté des difficultés particulières qui ont nécessité le dépôt d'un rapport détaillé, cet honoraire peut être augmenté, dans la limite du double.
Article 26
Mode de fixation des honoraires Article 26.1 Le chirurgien-dentiste établit ses honoraires conformément aux dispositions de la présente convention et aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de l'acte (liste visée à l'article 162-1-7 du code de
Article 40
Peuvent adhérer à l’option : - les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents en application de l’article 38.1, - les médecins titulaires des titres visés à l’article 38.1 permettant d’accéder au secteur à honoraires différents et qui s’
Article 4
Le montant forfaitaire de ces honoraires pédagogiques est fixé à 600 € bruts par mois de stage et par étudiant.
Article L120-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 35
Le collège de déontologie des juridictions financières est composé : 1° D'un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, élu par la chambre du conseil en formation plénière ; 2° D'un magistrat des chambres régionales des comptes, en activité
Article R173-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par l'assemblée générale d'une mutuelle ou d'une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l'union.
Article R931-3-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
Article 13
Le secrétaire annuel de séances, élu par et parmi les membres titulaires et titulaires honoraires, les membres correspondants et correspondants honoraires, pour une période annuelle non immédiatement renouvelable, propose au secrétaire perpétuel, un projet
associés ; 6° De membres associés honoraires ; 7° De membres correspondants étrangers ; 8° De membres correspondants étrangers honoraires.
Article R4322-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
Article R*322-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est fixé d'un commun accord entre ceux-ci et la société.
Article L2333-87-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
Le tribunal du stationnement payant se compose d'un président et de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en activité ou honoraires.
Article 158
Les cotisations ou honoraires des associations de gestion et de comptabilité sont fixés conformément aux règles ou barèmes déterminés par les instances dirigeantes de ces associations dans les conditions prévues par leur statut.
Article 38
Autres secteurs conventionnels Article 38.1 Secteur à honoraires différents Les médecins autorisés à pratiquer des honoraires différents à la date d’entrée en vigueur de la présente convention en conserve le bénéfice. 38.1.1 Titres donnant accès au secteur
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