Article R173-41 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Article R173-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 25 avril 2013

Texte de l'article

La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R173-41 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

13 juillet 2023

6ème Chambre

DTA_2025265_20230502

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

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en_cours31 juillet 1997

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adopte9 novembre 1995

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Pôle 6 - Chambre 12

63b91ae8b63d827c909cacf2

6 janvier 2023

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

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