X..., qui les a acceptées ; que ces effets ont été endossés au profit du Crédit Lyonnais (la banque), qui a obtenu, par décision du 25 août 1980, une inscription provisoire d'hypothèque sur un immeuble

X... a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à prendre une inscription d'hypothèque provisoire ou toute autre mesure de sûreté sur des biens appartenant à M.

Le 26 mai 2020, l'hypothèque judiciaire provisoire a été inscrite. 3.

que le notaire a remis, le jour même, le prix de vente au vendeur ; que dès le 1er avril, la Bank of crédit and commerce international Overseas (la BCCI) avait fait inscrire, sur cet immeuble, une hypothèque

agricole mutuel de Charente-Maritime Deux-Sèvres (la banque), celle-ci a assigné en paiement M. et Mme X... et Mme Z..., en leur qualité de cautions solidaires (les cautions), après avoir inscrit une hypothèque

Société Restoract service France, sauf, pour elle, à devoir s'acquitter de diverses pénalités convenues ; que cette réitération n'ayant pas pu intervenir à la date prévue du fait d'une inscription d'hypothèque

judiciaire et 67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance d'un juge de l'exécution ayant autorisé la société MAAF Assurances (la MAAF) à inscrire une hypothèque

La banque, qui avait, sur autorisation du juge de l'exécution, fait inscrire, le 9 novembre 2014, une hypothèque provisoire sur l'immeuble a, le 16 novembre suivant, assigné Mme P... en paiement de sa

Les intimés soutiennent que la banque ne peut se prévaloir que de l'hypothèque conventionnelle prise le 1er août 2006 et non de l'hypothèque judiciaire provisoire prise les 13 février et 3 mars 2009 et

confirmatif attaqué (Reims, 28 mai 1991) rendu sur renvoi après cassation, qu'un arrêt du 7 décembre 1983 a rétracté un arrêt du 7 novembre 1979 qui avait ordonné la radiation d'une inscription d'hypothèque

Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire A l'appui de son appel, M.

la fixation de sa créance à plus de 200 000 euros, et pour garantir celle-ci, la SCP a, par requête du 25 juin 2009, demandé au premier président de la cour d'appel de Dijon d'inscrire une seconde hypothèque

[Z], des hypothèques provisoires en garantie d'une créance correspondant au prix de cession de diverses participations dans des sociétés ; qu'un arrêt du 8 octobre 2002 a condamné M.

A la suite de la défaillance de la débitrice, un juge de l'exécution a autorisé la caution, par une ordonnance du 18 septembre 2024, à prendre une inscription d'hypothèque provisoire. 4.

mars 1993), et les productions, que par ordonnance sur requête, le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la société financière Lutétia (la société Lutétia) à prendre une inscription d'hypothèque

, la SCI Makara les a assignées afin de voir juger irrégulière la conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive et caduque l'hypothèque provisoire en l'absence d'une inscription définitive

Les sociétés ARP et ARPROD ont été autorisées par ordonnance du juge de l'exécution du 8 juillet 2008 à inscrire une hypothèque provisoire sur le bien immobilier de Mme [H] et de M.

X... avait relevé appel d'un jugement par lequel un juge de l'exécution, moyennant constitution d'une caution bancaire, avait donné mainlevée de l'inscription d'hypothèque provisoire consentie sur les

Y..., a pris, le 20 décembre 1989, une inscription d'hypothèque provisoire sur l'immeuble appartenant à ce dernier; que, par un acte reçu le 1er mars 1990 par la SCP notariale Wargny-Dobrowolski-Lelong-Retel

Le 22 janvier 2015, la banque a obtenu, sur le fondement de cet acte, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble situé en France, convertie en hypothèque judiciaire définitive le