Codes de loi français

Article R561-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 35

Les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L. 561-2, agissant comme acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, n'acceptent un paiement effectué au moyen de monnaie électronique utilisable

Article 728-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation.

Article ANNEXE

1° Identité de l'association

LEGIARTI000029886677

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques : - identité (nom de famille, nom

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; - type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ; - mention éventuelle

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Les informations "permanentes" (pouvant faire l'objet de traitements ultérieurs) : - identité des responsables légaux de l'entreprise (nom, prénom, nom marital, titre, qualité) ; - identité

LEGIARTI000049784184

DÉSIGNATION ET IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT 2. IDENTITÉ DE L'ORGANISATION REPRÉSENTATIVE 3.

Article 1

Les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont les suivants : En application de l'article R. 83 du code électoral, l'identité des personnes détenues qui votent par correspondance

Article R5524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

-Le directeur interrégional de la mer informe l'intéressé, par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information, de l'ouverture d'une enquête disciplinaire le concernant.

Article 441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder

Article Annexe II

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

Article Annexe II

IDENTITÉ BREVET DÉTENU STAGE DE FORMATION

Article 228-9.05 quinquies

Identités du Système mondial de détresse et de sécurité en mer

Article 8

Il en informe les parties par tout moyen.

Article 78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité.

LEGIARTI000024945082

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

LEGIARTI000029206702

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identité.

LEGIARTI000029206720

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identité.

Article D1131-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 41

Dans cette hypothèse, elle est contactée par le médecin détenteur de son identité conformément au deuxième alinéa du II de l'article L. 1130-5, sauf si elle s'y est préalablement opposée.