Codes de loi français

LEGIARTI000035767738

I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt

Article L512-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 90

Cette possibilité s'applique selon les conditions et dans les actes et les procédures prévus à l'article 15-4 du code de procédure pénale.

Article ANNEXE

1° Identité de l'association

Article L286 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité à une personne déterminée est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

LEGIARTI000029886677

Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : - identité (nom de famille, nom d'usage, nom d'emprunt officiel, prénoms) ; 2° En ce qui concerne les victimes, personnes physiques : - identité (nom de famille, nom

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du titulaire du titre de conduite (nom, prénom, date et lieu de naissance) ; - type de titre détenu avec éventuellement les mentions spéciales ; - mention éventuelle

LEGIARTI000049784184

DÉSIGNATION ET IDENTITÉ DU REPRÉSENTANT 2. IDENTITÉ DE L'ORGANISATION REPRÉSENTATIVE 3.

Article R5524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Il lui rappelle son droit à l'assistance de défenseurs de son choix durant la procédure.

Article Annexe II

1° Identité et coordonnées des parties prenantes :

Article 59

L'utilisation d'une identité d'emprunt est sans incidence sur la régularité des constatations effectuées.

Article Annexe II

IDENTITÉ BREVET DÉTENU STAGE DE FORMATION

Article 228-9.05 quinquies

Identités du Système mondial de détresse et de sécurité en mer

Article L286 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

identifié par ses nom et prénom lorsque, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission et des circonstances particulières de la procédure, la révélation de son identité est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles

Article 78-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 23

Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité.

LEGIARTI000024945082

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

LEGIARTI000029206702

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identité.

LEGIARTI000029206720

Rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle Identité.

Article L561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71

Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité de la personne hospitalisée sans consentement (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse) ; - identité de la personne ayant demandé l'hospitalisation

Article L147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Si la mère de naissance a expressément consenti à la levée du secret de son identité ou, en cas de décès de celle-ci, si elle ne s'est pas opposée à ce que son identité soit communiquée après sa mort, le conseil communique à l'enfant qui a fait une demande