Dire et juger que le nom de domaine Recherche Maison & Appartement constitue une contrefaçon par reproduction et imitation de la marque RECHERCHE APPARTEMENT OU MAISON.

, 150 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de faux et d'usage de faux par imitation

d'avoir, ajoutant au jugement, dit que la société RCI a commis à l'encontre de la société RDI des actes de concurrence déloyale par débauchage illicite des quatre représentants du Sud-Ouest et par imitation

le numéro 1.266.773, caractérisée par une surpiqûre double traversant horizontalement le milieu de la poche du pantalon avec la forme incurvée d'une aile de mouette, a assigné pour contrefaçon et imitation

X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'imitation d'une marque notoirement connue ne constitue pas le même fait que son emploi

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 713.3.b du Code de la propriété intellectuelle, sont interdits s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, l'imitation

de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, l'arrêt a tout d'abord relevé que l'employée indélicate avait imité

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'un texte de droit interne ou de droit international protégeant la marque ou le nom notoirement connus contre toute usurpation ou imitation

stylisé évoquant la lettre K de couleur rouge, déposée le 8 novembre 1983, enregistrée sous le numéro 1 255 342, pour désigner les produits et les services dans les classes 1, 9 et 16, a assigné pour imitation

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA en date du 6 novembre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'imitation

dans l'esprit du public, l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement », qu'il convient d'examiner

la marque "Galva Réunion", alors, selon le moyen : 1 / que la seule reprise d'un terme banal, fréquemment utilisé dans la branche d'activité concernée, n'est pas constitutive de contrefaçon par imitation

examiner les pièces régulièrement versées au dossier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut rejeter une action en contrefaçon pour imitation

en concurrence déloyale ne requiert pas la constatation d'un élément intentionnel ; qu'en retenant, pour écarter son action en concurrence déloyale, que la société Marga n'avait pas eu la volonté d'imiter

au but de dessiner l'apparence d'une association régulièrement constituée afin de pouvoir recueillir des fonds qui ont été par la suite détournés ; qu'en outre les personnes dont la signature a été imitée

certifiées conformes par le greffier ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que la signature du président de la chambre d'accusation aurait été imitée

Mme Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi ; "aux motifs que Jean-Louis X... était bien, matériellement, l'auteur d'un faux caractérisé par l'apposition de la signature grossièrement imitée

intellectuelle et 5 de la convention de Berne ; alors que, d'autre part, même lorsqu'une création publicitaire ne bénéficie pas d'une protection au titre du droit d'auteur, sa reproduction ou son imitation

illicite de la marque Esprit et la société Esprit de France assigné de son côté la société Esprit France pour contrefaçon ou imitation illicite de la marque Esprit de France ; Sur le premier moyen

l'absence d'un enregistrement d'un dessin ou d'un modèle industriel ou à l'expiration de la période de protection, l'intéressé n'avait pas la faculté d'empêcher le tiers de les fabriquer ou de les imiter